Paul Cassia
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Professeur de droit public, Panthéon-Sorbonne. Auteur de : La République en miettes () ; La République du futur ()
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📖Le "macronisme" combine néolibéralisme économique, autoritarisme institutionnel, amateurisme revendiqué et distanciation sociale avec "ceux qui ne sont rien". Démonstration dans "La République en miettes", un e-livre 📖 gratuitement téléchargeable ici :
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J'ai saisi le
@Conseil_Etat
d'un recours c/ ce décret (aff. 496101) aux motifs que
-
@GabrielAttal
, élu député le 7 juillet, n'avait plus compétence pour le signer (art. 23 C°) ;
- il augmente le financement public de l’enseignement supérieur privé, au détriment de l’université.
Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus
#JORF
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📢⚖ Le tribunal administratif de Paris recadre
@GabrielAttal
pour la 2ème fois en un mois :
@gouvernementFR
a désormais 24h pour prendre une décision sur l'agrément de
@anticor_org
, sous astreinte de 1 000 euros/j.
"Tu defies l'autorité, on tappr3nd à la respecter" (GA). 1/2
Ce 4 sept., le tribunal administratif de Paris audience les deux référés (réexamen et mesures-utiles) formés par
@anticor_org
contre l’inexécution par
@GabrielAttal
de la décision de justice du 9 août.
« tu défies l’autorité [de chose jugée], on t’apprend à la respecter » (GA).
1
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Au
#Trocadero
contre la
#PPLSecuriteGlobale
, le parvis des Droits de l'homme 🕊 est inaccessible aux manifestantEs barricadéEs sur la place. Comme un symbole de la dérive sécuritaire du quinquennat de
@EmmanuelMacron
.
38
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"Je ne veux plus d’ici à la fin de l’année avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois, ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité et d’efficacité là aussi" :
@EmmanuelMacron
, le 27 juillet 2017.
76
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L'association
@anticor_org
retrouve son agrément pour se porter civile dans les affaires de probité publique.
C'est l'un des derniers actes signés par
@GabrielAttal
en sa qualité de chef du
@gouvernementFR
, qui a ainsi exécuté la décision du tribunal administratif du 4 sept.
📢⚖ Le tribunal administratif de Paris recadre
@GabrielAttal
pour la 2ème fois en un mois :
@gouvernementFR
a désormais 24h pour prendre une décision sur l'agrément de
@anticor_org
, sous astreinte de 1 000 euros/j.
"Tu defies l'autorité, on tappr3nd à la respecter" (GA). 1/2
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L'ex socialiste
@CCastaner
réintroduit, en toute illégalité, la responsabilité pénale collective de la loi "anti-casseurs" de 1970, que Robert Badinter avait fait abroger par un Parlement quasi-unanime (loi du 23 déc. 1981).
#demainjemanifeste
🔴 En direct aujourd'hui sur
@brutofficiel
, le ministre de l'intérieur
@CCastaner
annonce que tous les citoyens qui participeront aux rassemblements des
#giletsjaunes
demain seront tenus responsables des
#violences
. Même s'ils n'ont rien fait...
Dangereuse dérive autoritaire !
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3K
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Ce matin,
@anticor_org
a :
- saisi le tribunal administratif de Paris contre le refus implicite d'agrément par
@GabrielAttal
;
- formé une 3ème demande d'agrément auprès de
@GabrielAttal
;
- demandé à
@GabrielAttal
qu'il explique d'ici à 1 mois le(s) motif(s) du refus d'agrément.
Enfermé dans le mutisme et sans explication, le gouvernement refuse à nouveau de renouveler l’agrément d’Anticor. Son inaction met en danger plus d’une centaine de procédures actuellement en cours.
#JeSoutiensAnticor
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⚖ 📢 Victoire de l'état de droit : le tribunal administratif de Paris enjoint à
@prefpolice
de publier ses arrêtés anti
#rassemblements
relatifs aux
#Retraites
sur le site de la préfecture et dans un délai permettant de les contester devant le juge avant leur entrée en vigueur :
⚖️📣Cette méthode d'interdiction des rassemblements par
@prefpolice
attente au droit au recours effectif.
Le tribunal administratif audience ce lundi 11h le référé-liberté formé avec Me
@soufron
,
@LDH_Fr
,
@syndicatavocats
,
@SMagistrature
et mes collègues
@PatrickWeil1
et
@LrVtl
.
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⚖️📢Le tribunal administratif de Paris donne 15 jours à
@GabrielAttal
pour réexaminer et se prononcer sur la demande d'agrément formée par
@anticor_org
en janvier 2024.
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Le
#PasseVaccinal
est-il proportionné à la lutte contre le
#COVID19
? Crée-t-il une discrimination injustifiée en fonction du statut vaccinal ? Est-il conforme à l'art. 5 DDHC ? Mise en ligne de ma "contribution extérieure" adressée au
@Conseil_constit
.
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954
L'arrêté de
@cestrosi
rendant le port du
#masque
😷 obligatoire dans les transports publics est suspendu à l'instant par le tribunal administratif de Nice. Le texte de l'ordonnance est à suivre ⚖
Le tribunal administratif audience le 8 juillet à 11h mon référé-liberté visant à vérifier si
@VilledeNice
peut rendre obligatoire le
#masque
dans les transports alors que
@gouvernementFR
le recommande, et si cette obligation est justifiée par des éléments locaux impérieux⚖️😷
36
108
294
60
264
835
En même temps qu'il prône la "souveraineté industrielle" de la France,
@EmmanuelMacron
fait massivement déployer par ses préfets des drones de fabrication chinoise, susceptibles de transmettre en Chine les données recueillies comme le relève
@lalibrebe
:
En France, les forces de l’ordre utilisent désormais des drones pour surveiller les manifestations
1
9
8
19
655
809
Alors que près de 90% de la population aujourd'hui éligible est vaccinée c/
#COVID19
et que le taux de positivité des tests est inférieur à 5%, le
@Conseil_Etat
refuse -sans audience- de suspendre la prolongation implicite du
#PasseSanitaire
, au nom d'une éventuelle "5ème vague".
63
491
727
Le
@Conseil_Etat
valide la réduction à 4 mois de la durée du certificat de rétablissement et de la vaccination "complète" pour le maintien du
#passevaccinal
.
En 2 ans de
#COVID19
, seule la limitation de l'accès aux lieux de culte aura été censurée par le Conseil d’Etat...
93
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680
Le 1er nov. 2017,
@EmmanuelMacron
annonçait une réforme de la Légion d'honneur : moins de lauréats, fin du copinage. Le 1er janv. 2020, au sein d'un contingent de 487 récipiendaires, on trouve le pdt de
#BlackRock
, promoteur de l'épargne retraite privée...
26
518
652
Illustration du fait du prince en République:
. le 1er mars, le
@Conseil_Etat
a une nouvelle fois validé les arguments non-documentés de
@Sante_Gouv
en faveur du
#passevaccinal
;
. 48 h après,
@EmmanuelMacron
annonce la suspension de cette mesure inutile.
Le
@Conseil_Etat
rejette le référé suspension formé contre le maintien du
#passevaccinal
.
Pourtant :
- la situation sanitaire s'améliore, y compris à l'hôpital ;
- la vaccination a atteint un plafond ;
- la lutte c/ "la propagation" du
#COVID19
n'est plus un objectif législatif.
55
325
496
46
398
649
La
#startupNation
de
@EmmanuelMacron
aujourd'hui:
- le
@Conseil_Etat
recadre
@E_DupondM
;
- le tribunal administratif de Paris recadre
@prefpolice
;
- les présidents
@AssembleeNat
et
@Senat
recadrent
@JeanCASTEX
sur l'art. 24
#PPLSecuriteGlobale
;
-
@JeanCASTEX
se recadre lui-même !
14
211
639
📣Le
#passevaccinal
est-il proportionné à la situation sanitaire actuelle ?
Jeudi 24 février à 10h, audience au
@Conseil_Etat
en formation de 3 juges pour en décider, sur le référé-suspension formé avec mes collègues
@S_francois1
,
@combatsdh
,
@LrVtl
, Marie Gren et Me
@soufron
⚖️.
29
283
622
Le 30 janvier 2024,
@GabrielAttal
: « Tu casses, tu réparés ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter ».
Le 28 août 2024 :
@GabrielAttal
défie l'autorité du juge administratif.
Anticor : Quinze jours plus tard, le Premier ministre n'a donc pas respecté l'injonction du juge administratif.
Même démissionnaire, un Gouvernement est pourtant tenu de respecter les injonctions juridictionnelles (surtout celles prononcées en urgence).
22
667
1K
9
301
637
📢 ⚖ Magnifique victoire de l'état de droit : le tribunal administratif d'Orléans suspend la création par
@Prefet41
d’un périmètre de protection antiterroriste pour la venue de
@EmmanuelMacron
à
#Vendome
.
Bravo à
@soufron
et
@marion_ogier
!
⚖️📣Audience de référé-liberté à 13h au tribunal administratif d'Orléans sur la création par
@Prefet41
d’un périmètre de protection antiterroriste pour la venue de
@EmmanuelMacron
à
#Vendome
.
@soufron
y représente l'ADELICO,
@marion_ogier
la
@LDH_Fr
et
@syndicatavocats
.
7
74
175
10
256
627
Les étudiants ne doivent pas être les deniers de cordée du confinement. 77 universitaires de
@SorbonneParis1
ont demandé au
@Conseil_Etat
que
@JeanCASTEX
autorise les cours en présentiel, dans le respect des protocoles sanitaires. Audience en référé jeudi à 15h (req. n° 447015).
20
212
591
M. le député
@VillaniCedric
, est-il possible de savoir à quel titre et pour quel motif vous impliquez
@SorbonneParis1
en faveur de vos intérêts partisans dans l'élection du 26 mai, alors que les statuts de l'université où j'enseigne rappellent son obligation de neutralité ?
9
270
567
Depuis une réforme des frais de mandat signée par
@FdeRugy
le 29 novembre 2017, les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par
@AssembleeNat
au titre des frais de mandat pour les actions liées au mandat - et pas pour les poursuites en diffamation privée.
#DeRugyFacts
Les articles de Médiapart mentionnant systématiquement mon statut de député ou de ministre, ils relevaient selon mes avocats de l’article 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Le tribunal indique que la poursuite aurait dû être fondée sur l’article 32 (diffamation privée)
46
14
64
27
228
574
L'argument de "l'avance sur trésorerie" ne valide a posteriori ni le financement d'un parti via les fonds publics (puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende), ni l'obtention d'une réduction d'impôts grâce à des cotisations issues de ces fonds.
25
372
542
La liberté d'informer est en péril dans les démocraties : à
#Minneapolis
, la police arrête 3 journalistes de
@CNN
; en France, la police des polices fait la chasse aux sources et convoque une journaliste de
@Mediapart
, dans un dossier où il est avéré que le procureur a menti.
Affaire Legay: suspension à Nice d'un policier soupçonné d'avoir renseigné Mediapart
180
473
443
14
369
548
Les deux extensions du
#Passesanitaire
annoncées par
#Macron20h
sont illégales : la loi actuelle ne permet pas de l'imposer à partir d'un seuil de 50 pers. ; la création de centaines de milliers de frontières au sein du territoire est disproportionnée.
22
289
518
L'ancien n° 2 du
@Conseil_Etat
devient directeur de cabinet de
@Elisabeth_Borne
, après avoir été celui de
@E_DupondM
.
Cette nomination affecte la dignité de ses anciennes fonctions et l'indépendance du
@Conseil_Etat
(cf préambule et pt 13 de la Charte de déontologie jur. adm.).
Jean-Denis Combrexelle nommé directeur de cabinet d’Elisabeth Borne
10
14
11
17
363
512
Le
@Conseil_Etat
rejette le référé suspension formé contre le maintien du
#passevaccinal
.
Pourtant :
- la situation sanitaire s'améliore, y compris à l'hôpital ;
- la vaccination a atteint un plafond ;
- la lutte c/ "la propagation" du
#COVID19
n'est plus un objectif législatif.
55
325
496
Après avoir publié des courriels montrant comment
@Elysee
a tenté de contrôler
@Chantal_Jouanno
,
@Mediapart
diffuse des échanges entre
#Benalla
et
#Crase
révélant à coup sûr une affaire d'Etat. Pas mal, pour une "presse qui ne cherche pas la vérité" !
31
221
478
Première bonne nouvelle politique, transpartisane, depuis longtemps. Il faut 4,5 millions de signatures citoyennes ? On ira en chercher le double, le triple et plus encore !
#non
àlaprivatisationd'adp
Référendum d'initiative partagée (RIP) sur la privatisation d’ADP : les députés d'opposition veulent "rendre les aéroports de Paris insusceptibles de privatisation", annonce
@BorisVallaud
(PS).
#DirectAN
#Pacte
#LoiPacte
59
250
322
26
197
446
La
#LoiAntiCasseurs
interdira à toute personne que le pouvoir en place qualifie de dangereuse de manifester pendant un mois (renouvelable).
@C_DeCourson
a raison : c'est une folie. La marque d'un pouvoir faible, qui a peur de ses propres citoyens.
#GiletsJaunes
La mise en garde de
@C_DeCourson
contre la
#LoiAntiCasseurs
: "C'est la dérive complète ! On se croit revenu sous le régime de
#Vichy
! Réveillez-vous ! C'est une pure folie de voter ce texte !".
#Manifestation
#GiletsJaunes
#DirectAN
480
5K
6K
24
359
447
Monsieur le ministre
@Interieur_Gouv
@GDarmanin
, dans le cadre des déplacements de
@Elysee
et
@gouvernementFR
, vous faites prendre à vos préfets des arrêtés manifestement illégaux fondés sur une loi antiterroriste. Cette méthode dégrade les valeurs de la République.
#casserolades
Avant l’audience le
@Prefet25
retire son arrêté créant un périmètre de protection et interdisant de manifester pour la venue d’E. Macron à Cluse et Mijoux - probablement par crainte de la suspension par le TA de Besançon. Belle victoire l’ADELICO,
@syndicatavocats
et
@LDH_Fr
48
853
1K
6
260
430
L'agrément aurait autorisé
@anticor_org
à obliger des juges à enquêter.
Après 6 mois d'instruction,
@gouvernementFR
fait naître un refus tacite en restant muet sur la demande de renouvellement.
Ce lâche silence ne permet pas de connaître le motif du refus.
33
272
415
Avec
@S_francois1
,
@soufron
et
@LrVtl
, nous considérons que l'obligation faite par
@prefpolice
de porter le masque en extérieur n'est ni nécessaire, ni proportionnée à la lutte contre
#COVID19
. Le Tribunal administratif de Paris audience notre référé-suspension ce vendredi à 10h.
23
135
394
Le
@Conseil_constit
atomise la
#loiAvia
en raison des atteintes qu'elle porte à la liberté d'expression. Un désaveu cinglant pour la majorité présidentielle à
@AssembleeNat
. Le quinquennat Macron est celui des violences policières comme du recul généralisé des libertés publiques.
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet] Non conformité partielle
112
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2K
4
218
381
Le "macronisme" est une technique consistant à réitérer périodiquement des annonces bidon, jamais suivies d'effet. Nouvel exemple avec l'instrumentalisation de l'
#environnement
(déjà dans la Constitution !) pour lequel
@EmmanuelMacron
promet (en vain) un
#r
éférendum depuis 2018 !
15
163
367
Soutenir un maire qui interdit les pesticides à 150m des habitations et en même temps approuver la préfète qui conteste en justice l'arrêté du maire: telle est l'improbable position de
@Elysee
. Mais les discours ne masquent plus l'inaction environnementale.
21
194
363
24 h après la publication de ce tweet, il apparaît qu'il véhicule - outre le narcissisme de son auteur - trois grossières fausses informations. "On" attend le démenti et les excuses de
@CCastaner
, au nom des valeurs républicaines que tout mensonge d'État abîme.
#PitieSalpetriere
Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital.
On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger.
Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République.
4K
832
2K
23
221
358
Privilège des députés résultant de l'article 7.2 d'un arrêté du 29 nov. 2017 signé par
@FdeRugy
lorsqu'il était pdt de
@AssembleeNat
: le recours à un avocat peut être imputé sur l'avance mensuelle sur les frais de mandat, et donc payé par le contribuable.
45
334
340
J'ai saisi le
@Conseil_Etat
(aff. 475953) de la décision de
@BrunoLeMaire
de maintenir à 3% jusqu'au 1er janv. 2025 le taux du
#LivretA
, afin de vérifier si :
- des 'circonstances exceptionnelles' permettent de ne pas relever ce taux à 4,1% ;
- ce taux peut être gelé pdt 18 mois.
Epargne : pourquoi l’État plafonne à 3% la rémunération du livret A
53
7
26
34
167
368
Le 5 mai 2017,
@EmmanuelMacron
s'engageait auprès de
@edwyplenel
à faire un bilan d'étape du quinquennat avec la rédaction de
@Mediapart
. Honorera-t-il son engagement cette année, pour la période qui va de
#AffaireBenalla
aux violences et infox de
#PitieSalpetriere
?
[
#Chiche
] Tout a commencé le 5 mai 2017, à deux jours du second tour de l’élection présidentielle qui l’opposait à Marine Le Pen. Emmanuel Macron s’engage à revenir à Mediapart s’il est élu. Un an plus tard, nous lui avons rappelé son «chiche!» >
32
75
90
33
222
354
Non seulement l'arrêt de la
#CJR
dans l'affaire
#DupondMoretti
gomme des faits, car le ministre avait été aussitôt alerté du risque (évident) de conflit d'intérêts avec son ex profession d'avocat, mais en outre la Cour de justice de la République commet 2 erreurs de droit : 1/3
Certes, on avait promis juré qu'on respecterait la décision puis on a pris acte de la relaxe.
MAIS,
[Thread]
195
676
1K
2
182
362
Le
@Conseil_constit
valide le référendum d'initiative partagée sur
@GroupeADP
: le ministre
@CCastaner
doit désormais ouvrir, pendant 9 mois, l'application permettant aux citoyens de demander la tenue d'un référendum. Il faut 4,7 millions de signatures. C'est parti ! ✈
#ADP
#RIP
Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 [Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris] Conformité
18
324
303
15
297
336
Le maire de
@VilledeNice
, qui peut faire appel devant le
@Conseil_Etat
, a donc commis une irrégularité grave et manifeste en rendant le
#masque
obligatoire, sous peine d'une amende de 150 euros, dans les transports publics niçois. Voici le texte de l'ordonnance de référé ⚖ 😷:
24
177
347
Ce titre de
@afpfr
est trompeur : le
@Conseil_Etat
n'a pas interdit l'usage des drones pendant le déconfinement. Il a subordonné la surveillance par drone à l'adoption par
@gouvernementFR
d'un texte encadrant le traitement des données personnelles recueillies par les drones.
14
272
321
Le tribunal administratif audience le 8 juillet à 11h mon référé-liberté visant à vérifier si
@VilledeNice
peut rendre obligatoire le
#masque
dans les transports alors que
@gouvernementFR
le recommande, et si cette obligation est justifiée par des éléments locaux impérieux⚖️😷
#Covid19
J’ai pris mon arrêté avec d’autres Maires de la
@MetropoleNCA
pour que dès lundi le masque redevienne obligatoire dans tout le réseau
@lignesdazur
à
#Nice06
et dans les communes concernées.
#RTLMatin
314
31
141
36
108
294
Loin d’avoir violé la séparation des pouvoirs en publiant le 20 février 2019 son rapport d'information sur
#affaireBenalla
, accablant pour la gestion administrative de
@Elysee
, le
@Senat
l’a mise en œuvre.
13
177
287
Les manquements de Jean-Paul Delevoye à ses obligations constitutionnelles et déontologiques, qui ont entraîné sa démission du gouvernement le 16 décembre 2019, sont aussi imputables à
@Elysee
et aux services du
@gouvernementFR
.
#DelevoyeGate
9
164
282
La transformation du
#PasseSanitaire
en un byzantin
#PasseVaccinal
est une étape supplémentaire vers l’obligation vaccinale de fait. Ce procédé hypocrite ancre la dégradation durable des libertés au nom d’une illusoire sécurité sanitaire.
12
101
281
⚖ Claque monumentale pour
@Interieur_Gouv
à qui le
@Conseil_Etat
inflige deux fois 4 000 euros de frais irrépetibles, suite à l'abrogation par le
@prefet06
d'un arrêté manifestement illégal qui autorisait des drones dans 10 communes des Alpes-Maritimes jusqu'au 15 janvier.
11
151
280
Dépôt, à 8h50, avec 3 représentants de professionnels des loisirs, d'une demande de suspension en référé devant
@Conseil_Etat
contre le décret du 19 juillet qui abaisse de 1 000 à 50 personnes le seuil des établissements soumis au
#Passesanitaire
✅
Juridiquement, cet élargissement conséquent du "passe sanitaire" par simple décret pose question.
Car à ce jour, la loi (du 31 mai) n'autorise l'application du passe qu'aux seuls "grands rassemblement de personnes".
Or, pas sûr qu'à seulement 50 personnes, ce soit le cas...
22
160
279
11
141
266
Suggestion - urgente - à l'égard des parlementaires pour tenir compte de la décision du
@Conseil_constit
: déposer DES CE SOIR une 3ème proposition
#RIP
qui fixerait à 62 ans ET UN JOUR ou UN MOIS ou 6 MOIS l'âge de départ à la
#retraite
.
Cela serait un "chgt de l'état du droit"
Décision n°2023-4 RIP du 14 avril 2023
Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
➡️
185
197
274
26
165
274
Pour l'instant, la "minorité agissante" qui "gangrène la société" se trouve plutôt du côté du Faubourg Saint-Honoré (
@Elysee
) et de la rue de l'Université (
@AssembleeNat
) qu'à l'université elle-même. Puisse le
@CNRS
refuser de participer à cette détestable forme de maccarthysme.
.
@VidalFrederique
annonce vouloir demander une enquête au
@CNRS
sur l’
#islamogauchisme
à l’
#universit
é
97
223
267
2
101
248
Après 5 jours de réflexion alors que la loi lui en laisse 2, le
@Conseil_Etat
rejette pour défaut d'urgence ma demande en référé-liberté formée avec une assoc. représentant 5 000 entreprises et 30 000 salariés des loisirs, demandant à
@JeanCASTEX
la levée du
#PasseSanitaire
. 1/3
33
197
240
Les pouvoirs exceptionnels de
@gouvernementFR
pendant
#etatdurgencesanitaire
devraient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel approfondi. Or,
@Conseil_Etat
ne l'exerce pas, en raison des limites des référés d'urgence et de sa proximité avec l'exécutif.
13
171
245
La note du procureur de la République de Paris, préconisant de ne lever les gardes à vue qu'après les manifestations afin d'éviter de "grossir les rangs des fauteurs de troubles", caractérise-t-elle un délit d'abus d'autorité ?
#Giletsjaunes
11
193
244
Dans le "monde d'après", il faudra accessoirement penser à installer à
@Elysee
un système de visioconférence, ça permettrait notamment de donner l'exemple en période de confinement.
Après avoir rencontré Didier Raoult pendant plus de 3h, Emmanuel Macron quitte l'IHU de Marseille
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14
102
243
Bonjour
@Conseil_constit
. Un de vos membres conseille
@EmmanuelMacron
de manière frénétique. Merci de respecter, faire respecter et le cas échéant sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'indépendance et de l'interdiction de consulter sur des questions de votre compétence.
8
184
237
L'arbitrage a été annulé comme frauduleux par la Cour de cassation en 2015 et la CJR a dénoncé en 2016 "l'appropriation frauduleuse par Tapie de 45 millions d'euros". Pourtant, le tribunal prononce une relaxe générale ! Des fraudeurs innocents, donc...
62
190
220
Ce"rappel" de
@prefpolice
est inexact : il n'est permis à personne, deux heures après le début de la manifestation "tolérée" par
@Place_Beauvau
, d'entrer ou de sortir de la place de la République.
La
@prefpolice
rappelle que les manifestants peuvent quitter la place de la
#R
épublique par toutes les rues à l’exception du boulevard Saint-Martin.
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9
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221
Ce ministre était directeur de cabinet du Premier ministre en 2006 au moment où les autoroutes ont été privatisées, et déjà ministre en 2010 au moment où l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes a été concédé. Sa parole vaut de l'or - pour les grandes entreprises multinationales.
#ADP
Céder les actions du
@GroupeADP
n’est pas une faute stratégique. La vraie faute stratégique de l'État serait de continuer de bénéficier d'une économie de rente plutôt que d'investir dans l'avenir de nos enfants et dans la modernisation de notre économie !
#QAG
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#universit
é :
- le 11 août, ds
@lemondefr
: "En 10 ans, le nombre de recrutements a chuté de près de moitié, un paradoxe à l’heure où les départs à la retraite se multiplient" ;
- le 15 août,
@EmmanuelMacron
: "nous continuerons à vous soutenir".
3
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Voici la "bonne" réaction : selon l'article 24 C°, le Parlement évalue ttes les politiques publiques, y compris celles de l'administration de
@Elysee
. C'est ce qu'a fait le
@Senat
ds
#affaireBenalla
. Il n'appartient qu'aux tribunaux de sanctionner d'éventuels dysfonctionnements.
#Benalla
: la commission d’enquête constituée par le Sénat a rendu hier ses conclusions. Ma réaction :
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224
La loi
#SecuriteGlobale
, examinée à
@AssembleeNat
en plein état d'urgence sanitaire, multiplie les procédés gravement dissuasifs à l’encontre de la liberté de manifester et attentatoires à la liberté d’informer comme au droit au respect de la vie privée.
7
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Toute personne convoquée par une comm° d'enquête parlementaire est tenue de s'y rendre (art. 6-II ord. 58-1100 du 17 nov. 1958), y compris A. Benalla, sauf à risquer 2 ans de prison et 7 500 euros d'amende si des poursuites sont exercées par
@BasPhilippe
#affaireBenallaMacron
"Il ne peut pas y avoir d'interférences entre la commission d'enquête et l'information judiciaire (…) C'est la raison pour laquelle
#AlexandreBenalla
n'a pas encore répondu à la commission d'enquête du Sénat", explique
@NBelloubet
.
#S
éminairesLaREM
#Benalla
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10
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219
Ce 4 sept., le tribunal administratif de Paris audience les deux référés (réexamen et mesures-utiles) formés par
@anticor_org
contre l’inexécution par
@GabrielAttal
de la décision de justice du 9 août.
« tu défies l’autorité [de chose jugée], on t’apprend à la respecter » (GA).
Le 30 janvier 2024,
@GabrielAttal
: « Tu casses, tu réparés ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter ».
Le 28 août 2024 :
@GabrielAttal
défie l'autorité du juge administratif.
9
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1
119
234
Le
@Conseil_Etat
audience ce vendredi à 15 h le référé contre l'abaissement à compter d'aujourd'hui de 1000 à 50 personnes du seuil des établissements soumis au
#PasseSanitaire
. 3 moyens invoqués: erreur sur la notion de "grand rassemblement", disproportion et sécurité juridique.
11
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Au nom des circonstances exceptionnelles nées de la pandémie de
#COVID19
, le
@Conseil_constit
écarte l'application d'une règle constitutionnelle de procédure parlementaire pourtant claire. Qui, en période de crise sanitaire, nous gardera de nos gardiens ?
7
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215
Cumul des mandats dans le temps, utilisation de fonds publics à des fins privées en dehors de tout contrôle, gaspillage alimentaire, actes en contrariété avec les discours :
@FdeRugy
est un exact révélateur du
#macronisme
, ce recyclage de "l'ancien monde".
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203
Ultime audience de référé
#COVID19
au
@Conseil_Etat
ce 9 mars à 10h30 avec Me
@soufron
et mes collègues
@S_francois1
,
@LrVtl
et Marie Gren.
Nous demandons la suspension du décret du 14/02 réduisant à 4 mois la validité du certificat de rétablissement et de la double vaccination.
10
75
215
L'obligation générale de porter le masque en extérieur à Paris est jugée illégale par le tribunal administratif. Il appartient désormais à
@prefpolice
de prendre, le cas échéant, un nouvel arrêté 😷mieux proportionné à la lutte contre le
#COVID19
.
🔥Victoire contre l’obligation absurde de porter le masque partout en extérieur à Paris ! A notre dde avec
@PaulCassia1
,
@S_francois1
et
@LrVtl
, le TA suspend l’arrêté de
@prefpolice
🚓 Contre le
#COVID19
, les mesures doivent rester nécessaires et strictement proportionnées 😷
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202
⚖️📣L'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et
@syndicatavocats
ont contesté en référé-liberté des arrêtés préfectoraux autorisant des
#drones
🚀 pour les défilés du
#1erMai2023
.
Première audience demain dimanche à 15h au tribunal administratif de Rouen
Les préfets sont en train de prendre des arrêtés autorisant des drones pour les cortèges du 1er mai (Lyon, Le Havre, Rouen)
#drones
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9
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200
La privatisation de la société Aéroport de Paris organisée par la loi PACTE, en plus d'être une aberration financière, se heurte à la Constitution : les monopoles de fait et les services publics nationaux doivent appartenir à une collectivité publique.
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Séparation des pouvoirs à la française : après avoir croisé son ministre
@E_DupondM
, le procureur général annonce ne pas contester l'arrêt de la
#CJR
qui relaxe
#DupondMoretti
.
Pourtant, cet arrêt, contraire à ses réquisitions, repose sur des motifs de fait et de droit inexacts.
J’ai annoncé et expliqué ce matin sur
@franceinfo
ma décision de ne pas former de pourvoi en cassation à l’encontre de la décision rendue par la Cour de justice de la République le 29 novembre dernier.
0
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201
Les concessions autoroutières sont des rentes pour les groupes privés qui les exploitent. L'Etat pourrait les renationaliser sans avoir à leur verser d'indemnité, par application du principe interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités.
8
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Ainsi que le montre la
#LoiImmigration
, l'Etat de droit est ouvertement piétiné par les plus hautes autorités de l'Etat -
@Elysee
,
@gouvernementFR
,
@Interieur_Gouv
,
@prefet06
- alors qu'il est plus que jamais nécessaire de le défendre.
Tribune dans
@lemondefr
📣⚖️
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💪⚖Le
@Prefet28
retire, avant l'audience du 26 mai au tribunal administratif d'Orléans, son arrêté qui autorisait un drone 🚀 pdt 3 mois dans les villes de
@VilledeChartres
, Dreux, Lucé et
@Mainvilliers28
.
Victoire symbolique ADELICO,
@syndicatavocats
,
@SMagistrature
et
@LDH_Fr
.
📢⚖ Audience de référé-suspension le 26 mai à 10h30 au tribunal administratif d'Orléans avec l'ADELICO,
@syndicatavocats
et
@SMagistrature
contre l'arrêté de
@Prefet28
qui autorise un drone 🚀 pendant 3 mois dans les villes de
@VilledeChartres
, Dreux, Lucé et
@Mainvilliers28
.
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190
Je n'ai pas confiance en vous. L'année que nous venons de vivre a été épouvantable. Vous n'avez rien fait, malgré le "quoi qu'il en coûte", pour renforcer le service public hospitalier à la mesure d'une "guerre" contre le
#COVID
ー19, notamment le nombre de lits en réanimation.
J’ai confiance en nous. Les heures que nous vivons sont cruciales. Faisons tout pour freiner l’épidémie ensemble.
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⚖️📣Audience de référé-liberté le lundi 1er mai à 9h au tribunal administratif de Paris sur l'arrêté de
@prefpolice
autorisant 3
#drones
🚀 pour le défilé parisien du
#1erMai2023
.
⚖️📣L'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et
@syndicatavocats
ont contesté en référé-liberté des arrêtés préfectoraux autorisant des
#drones
🚀 pour les défilés du
#1erMai2023
.
Première audience demain dimanche à 15h au tribunal administratif de Rouen
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200
5
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📣⚖️Légalité du décret autorisant les forces de l'ordre à surveiller l'espace public par
#drones
: le
@Conseil_Etat
audience le mardi 16 mai à 15 h mon référé-suspension formé avec l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et
@soufron
(affaire n° 473547).
Le décret autorisant l’usage des drones par les forces de l’ordre dans certains cas publié au « Journal officiel »
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4
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🤔📣⚖️Le tribunal administratif de Bordeaux rejette pour défaut d'urgence le référé sur l'arrêté de
@PrefAquitaine33
autorisant 2
#drones
🚀 pour le
#1erMai2023
.
Il n'existe pas de recours effectif contre ces actes😱 !
Merci à
@MeaudeDelphine
,
@syndicatavocats
et
@SMagistrature
.
⚖️📣Audience de référé-liberté le lundi 1er mai à 8h au tribunal administratif de Bordeaux sur l'arrêté de
@PrefAquitaine33
autorisant 2
#drones
🚀 pour le défilé bordelais du
#1erMai2023
.
2
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Réouverture des campus aux étudiantEs dès que possible, selon des jauges fixées par de nouveaux protocoles sanitaires stricts : le
@Conseil_Etat
rejette ce 10 décembre le référé-liberté formé par 77 universitaires de
@SorbonneParis1
...
10
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🥰⚖ Magnifique victoire de l'état de droit : suspension par le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Rouen de l'arrêté de
@Prefet27
autorisant 2
#drones
🚀 pour le festival "Des bâtons dans les roues" organisé du 5 au 8 mai 1️⃣/2️⃣
Intervention volontaire de
@Nonalautoroute
,
@Alternatiba76
&
@EffetdeSerre76
au soutien du référé déposé - Audience ce matin à 9 heures 30 au tribunal administratif de Rouen
1
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4
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Ainsi que le lui demandait
@gouvernementFR
et au nom de "circonstances exceptionnelles" très largement entendues, le
@Conseil_Etat
valide l'abaissement du seuil du
#PasseSanitaire
aux éts de loisirs accueillant au moins 50 pers. Les mots n'ont plus de sens, la loi plus de force!
13
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⚖️📣Audience de référé-liberté à 13h au tribunal administratif d'Orléans sur la création par
@Prefet41
d’un périmètre de protection antiterroriste pour la venue de
@EmmanuelMacron
à
#Vendome
.
@soufron
y représente l'ADELICO,
@marion_ogier
la
@LDH_Fr
et
@syndicatavocats
.
Création par le
@Prefet41
d’un périmètre de protection sur le fondement de la législation antiterroriste (loi SILT) pour la venue de Macron à Vendôme demain avec interdiction des « dispositifs sonores amplificateurs de sons » et des manifestations
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Pour
@Conseil_Etat
, des 'circonstances exceptionnelles' ont justifié que
@gouvernementFR
impose le
#PasseSanitaire
dans les éts de loisirs dès 50 clients à partir du 21 juillet. L’Etat de droit cède la place à un Etat de
#COVID19
, où le virus fait la loi.
9
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Le
#CouvreFeu18h00
s'éternise, semaine après semaine, sans que
@gouvernementFR
démontre ni ses éventuels bénéfices sanitaires contre le
#COVID19
, ni leur "stricte proportionnalité" par rapport aux innombrables conséquences du gel de quasiment toutes les activités12h/jour.
11
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Incroyable conférence avec
@Snowden
ce soir à
@SorbonneParis1
, devant plus de 500 étudiants, grâce notamment à
@PatrickWeil1
et tous les membres de
@DebatEnSorbonne
. Thank you so much Mr. Snowden for being with us tonight !
1
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La méthode utilisée par
@GDarmanin
, qui consiste pour le pvr exécutif à mettre insidieusement en cause les juges quand leur décision ne lui convient pas, est celle des régimes illibéraux.
En multipliant les graves illégalités, c'est
@gouvernementFR
qui attaque la République.
Les attaques contre la République sont inacceptables : l’extrême droite a encore montré son visage nauséabond. Voilà pourquoi nous avions demandé l’interdiction de cette manifestation, avant la décision du tribunal administratif de Paris qui nous a enjoint de l’autoriser.
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Comment qualifier un Etat où le
@gouvernementFR
consent par décret que des
#sapins
de Noël🎄 soient commercialisés, là où les livres ne peuvent être vendus ? Un royaume ? Une dictature ? Une République ? Et celles et ceux qui acceptent ces oukases, des citoyenNEs ou des sujets ?
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La
@Courdecassation
n'a pas fait application du principe de
#fraternit
é. Elle a relevé par elle-même (d'office) qu'il existe depuis le 10 sept. 2018 une loi pénale formellement plus douce sanctionnant le
#DelitDeSolidarite
, et a demandé à CA Lyon de rejuger
#Herrou
sur cette base
Moment émouvant quand le droit et la Constitution de notre pays nous rappellent à nos valeurs : la Cour de cassation annule la condamnation du militant Cédric Herrou au nom du principe de fraternité que le conseil constitutionnel avait consacré
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Avec son propos creux du 14 juin,
@EmmanuelMacron
fait à nouveau penser aux "rienologues" dont Balzac se moquait en 1843 : "c'est profond, et il n'y a rien : l'intelligence s'y éteint comme une chandelle dans un caveau sans air".
Extraits de "La République en miettes" (2019) :
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#Benalla
au
@Senat
le 19/09/18 devant
@BasPhilippe
, sous serment : "Le renouvellement de passeport du 24 mai 2018 est une procédure administrative classique. Les titres dont il s'agit sont restés dans le bureau que j'occupais à l'Élysée".
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📢⚖ L'arrêté du préfet de Seine-Maritime autorisant les
#drones
🚀 pour
#1erMai2023
au Havre est partiellement suspendu. Le juge admet cependant la légalité du principe de l'utilisation des drones.
Merci à
@syndicatavocats
et
@SMagistrature
!
⚖️📣L'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et
@syndicatavocats
ont contesté en référé-liberté des arrêtés préfectoraux autorisant des
#drones
🚀 pour les défilés du
#1erMai2023
.
Première audience demain dimanche à 15h au tribunal administratif de Rouen
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Le parti pris de
@edwyplenel
, qui en appelle à la société pour empêcher le pouvoir, évoque l'alerte de Tocqueville : "ce qui met en danger la société, ce n’est pas la grande corruption chez quelques-uns, c’est le relâchement de tous".
#AffaireBenallaMacron
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La privatisation de
@GroupeADP
est, de fait, gelée pour 10 mois par l'effet de la décision
#RIP
rendue le 9 mai par le
@Conseil_constit
. La période de recueil des soutiens dira beaucoup de l'état de notre vie démocratique.
#ReferendumADP
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