JPh Derosier
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Constitutionnaliste | Professeur de Droit public à l'Université de Lille | Membre de l’Institut Universitaire de France | Auteur du Blog La #ConstitutionD écodée
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🔴 La Constitution a 65 ans 🎂
Aujourd’hui, la Constitution du 4 octobre 1958 à 65 ans.
Bon anniversaire, jeune dame !
📰 Gardons la Ve République, mais gardons la mieux.
A cette occasion, le GRÉCI presente le résultat de ses travaux, dans un colloque au Palais du Luxembourg
12
67
202
On dirait qu’il y a une polémique constitutionnelle 🤯
❓Les membres d’un Gouvernement démissionnaire élus députés peuvent-ils siéger à l’Assemblée nationale et avaient-ils le droit de voter pour
@YaelBRAUNPIVET
?
C’est un peu complexe… alors on fait le point ici 🧵⤵️
#DirectAN
102
872
2K
On m’interroge sur la possibilité de reporter le 2nd tour des
#Municipales2020
après avoir maintenu le 1er.
C’est un cas inédit.
Mon analyse est qu’un tel report annulerait le 1er tour.
Il n’est pas possible de déconnecter les 2 tours d’un même scrutin sans altérer sa sincérité
157
1K
2K
❌ Non, Monsieur
@EPhilippePM
.
✅ La séparation des pouvoirs permet précisément au Parlement de contrôler les autres pouvoirs
⚠️ Votre logique interdirait tout contrôle sur la Présidence ou le vote du budget de la Présidence par le Parlement
#Inacceptable
#Benalla
Cc
@fabricearfi
🗣
@EPhilippePM
sur le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur
#Benalla
:
"La séparation des pouvoirs fait qu'il n'appartient pas au
@Senat
, ni l'
@AssembleeNat
, de se prononcer sur l'organisation interne de la présidence de la République"
#AudreyAndCo
@audrey_crespo
63
19
27
79
700
933
❌Non Madame
@auroreberge
.
⚠️C'est votre groupe
@LaREM_AN
qui a détourné les institutions, en paralysant l'enquête de
@AN_ComLois
.
Le
#S
énat n'a fait que son devoir. Il ne juge personne.
👉C'est le travail de la Justice.
Cc
@GLarrive
@BasPhilippe
@Valerie_Rabault
#AffaireBenalla
Détourner nos institutions au profit d'un procès politique dont l'issue était connue à l'avance, voilà ce que dit la décision du Sénat.
S'attaquer à l'entourage du président de la République et à des hauts fonctionnaires qui servent l'Etat ne grandit pas l'institution.
985
269
653
55
482
763
Aujourd’hui, on a tenté d’organiser un débat démocratique à la faculté de droit de l’Université de Lille, avec plus de 1000 étudiants.
Un petit collectif, se disant prôner la liberté d’expression, les a privés d’un tel débat, en saccageant un amphi et des ouvrages.
#Inadmissible
50
354
740
Si, on peut encore prendre un décret avant minuit.
Il faut réunir le Conseil des ministres, mais c’est faisable.
En revanche, reporter le 2nd tour en ayant organisé le premier revient à annuler tout. Donc à exposer les français demain pour... rien.
Les élections municipales ? « Pour le premier tour, on ne peut plus reculer. Nous verrons pour le second tour », affirme l’Elysée au Monde
102
300
159
47
505
699
Monsieur le Premier Ministre, je vais vous faciliter la vie : une telle « commission » existe déjà.
Ça s’appelle le Parlement.
#SecuriteGlobale
14
209
670
🔴 Éric Dupond-Moretti sort de la
#CJR
. Il est mis en examen.
Il n’est pas acceptable qu’il reste Ministre de la Justice. Il doit démissionner immédiatement.
#DupondMoretti
158
241
596
#AffaireBenalla
P.
#Strzoda
refuse d'indiquer le salaire et les avantages réels dont
#Benalla
bénéficiait.
Art. 6, III ord. 1958 : refuser de répondre à une
#CommissiondEnquete
est passible de 2 ans d'emprisonnement et 7.500€ d'amende.
Cc
@GLarrive
@faureolivier
@YaelBRAUNPIVET
43
546
500
❌ C'est illégal et passible de 2 ans d'emprisonnement et 7500€ d'amende.
👉 Ord. 17.11.1958, art. 6, II, al. 2: les rapporteurs exercent un contrôle sur pièce et sur place. Tous les documents de service doivent leur être communiqués.
Cc
@GLarrive
@YaelBRAUNPIVET
@DelphinePineda
Affaire
#Benalla
: l’Elysée refuse de communiquer aux députés le contrat de travail de son ancien chargé de mission (pourtant déjà transmis à
@mediapart
), son acte de licenciement, salaire, etc. Au nom du «principe de la séparation des pouvoirs»
45
496
299
13
541
440
Voici la lettre de démission de
#Borne
.
Elle reprend la formule de Michel Rocard, en 1991 « Alors qu'il me faut présenter la démission de mon Gouvernement ».
Ce dernier avait alors dit à la presse « J’ai été viré »
#1erMinistre
#Remaniement
@ChaireEtuParl
E.
#Borne
démissionne
Pourtant, aucune logique institutionnelle ne l’explique
Elle a réalisé 2 réformes voulues par le Président : retraites & immigration
Dans 5 mois, difficile de faire un nouveau changement après les
#Europ
éennes2024
#1erMinistre
#Remaniement
@ChaireEtuParl
12
23
69
15
220
431
❌ Monsieur le Ministre
@olivierveran
, si vous respectiez vraiment les institutions, vous n’attendriez pas « la validation du
@Conseil_constit
», mais sa décision.
Apprenez qu’une décision de justice ne s’annonce pas.
Elle se commente !
#R
éformeDesRetraites
Olivier Véran (
@olivierveran
): "La loi sur les retraites est derrière nous, on attend la validation du Conseil constitutionnel"
1K
168
437
16
171
442
Donc, résultat des courses ?
Parce que là, on s’y perd un peu…
C’est simple :
1️⃣ Des ministres démissionnaires en même temps députés est contraire à la Constitution et au droit,
2️⃣ Dans les faits, ça s’est déjà produit et se produit encore,
3️⃣ Aucune sanction n’est possible.
27
160
448
❌ Non, Mme
#Vidal
!
Notre liberté de la recherche est constitutionnellement garantie
❌ Nous n’avons pas le « devoir de porter les politiques publiques décidées par l’État »
❌ Un Ministre
@sup_recherche
ne devrait pas dire ça
#LPR
#LoiRecherche
@VidalFrederique
17
231
430
🔴⚠️ Le Président de la République décrète la
#Dissolution
de l’Assemblée nationale.
Les élections auront lieu les 30 juin et 7 juillet prochain.
C’est la première dissolution depuis celle prononcée le 21 avril 1997, par Jacques Chirac, qui avait conduit à la cohabitation.
6
169
409
Merci d’avoir suivi ce long fil 🧵 jusqu’ici !
Je me suis efforcé de rendre compte d’une situation complexe de la façon la plus claire, complète et objective possible.
14
30
384
🛑 Cependant, cette position n’est pas unanime.
Au-delà de votre humble serviteur, d’autres collègues constitutionnalistes considèrent qu’il y a une incompatibilité.
Par exemple
@BoudonJulien
5
93
371
❌ Monsieur
@RichardFerrand
, conservez votre billet pour
#Lille
: je vous invite vendredi à mon cours de droit constitutionnel à
@univ_lille
.
👉 Vous y apprendrez que faire de la politique et contrôler les pouvoirs est le rôle d'un
#Parlement
, notamment du
#S
énat.
#Merci
#DeRien
8
249
336
Chère
@afpfr
,
Une agence de presse de votre qualité devrait être précise : il ne s’agit pas d’un « avis », mais d’une « décision » du
@Conseil_constit
, qui s’imposera à tous les pouvoirs publics (art. 62 de la Constitution), quel qu’en soit le sens.
11
128
333
#ÇaBosse 🤓👨🎓
Examen L1, Droit constitutionnel, Lille, 2 sujets :
1️⃣ Le recours à l’article 11 : coup d’État constitutionnel ?
2️⃣ Les élections législatives permettent-elles d’élire le Premier Ministre
Moi aussi j’peux l’faire 😜
Cc
@GaetanGuerlin
👇
20
44
332
#AffaireBenalla
⚠️ Non M.
#Kohler
, vous ne pouvez pas refuser de communiquer le salaire de M.
#Benalla
.
👉 Art. 6, II, al. 2 Ord. 17/11/1958 : tout document de service doit être communiqué, sauf ceux couverts par le Secret défense.
Cc
@JP_Sueur
@BasPhilippe
#DirectS
énat
17
362
284
Donc il peut effectivement rejoindre l’Assemblée, sans avoir été remplacé par son suppléant, sans les délais de transition…
‼️ Mais une fois et une fois seulement qu’il n’est plus ministre ! C’est-à-dire après une passation de pouvoir et qu’un nouveau Gouvernement est nommé.
7
89
319
Ce « précédent » confirme la « possibilité » de le faire, mais pas sa « constitutionnalité »…
Fumer sur le quai d’une gare SNCF est « possible ». Vous êtes rarement sanctionné. Mais c’est néanmoins interdit 🚫
Les faits ne sont pas toujours conformes au droit…
8
63
312
❓Mais alors pourquoi le texte ne le dit pas ?
👉 Parce que c’est une évidence !
C’est la seule façon que l’art. 23 de la Constitution, qui n’envisage aucune dérogation possible, soit respecté.
4
57
311
Il y a les personnes. Il y a les fonctions. Les premières exercent les secondes, les secondes protègent les premières.
Mais la préservation des secondes impose l’irréprochabilité des premières.
Cela n’a rien à voir avec la présomption d’innocence.
#Ferrand
#MutuellesdeBretagne
16
130
279
❌Contrairement à ce qu’affirme ici
@rene_chiche
, un Ministre démissionnaire ne peut être député
Erreur grossière & historique de croire que l’art LO153 dissipe l’incompatibilité
👉Il empêche le remplacement par le suppléant, le ministre rejoignant l’AN après passation de pouvoir
Contrairement à ce qu'affirme ici
@JPhDerosier
, il n'y a rien de contraire à la Constitution dans le fait qu'Attal ou d'autres membres du gouvernement démissionnaire puisse voter pour élire le président de l'Assemblée nationale. L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant
15
16
27
38
143
281
👋Chers Parlementaires, rentrez chez vous, vous ne servez plus à rien!
⚠️Le
@gouvernementFR
demande 33 nouvelles habilitations à légiférer par ordonnance, parfois pour 30 mois
Conférez-lui les pleins pouvoirs comme en
#Hongrie
, ce sera plus simple
#COVID19
13
265
261
Et que ce ceux qui considèrent que mon analyse serait « partisane » ou « engagée » du fait de je ne sais quelle participation à je ne sais quel parti politique, qu’ils aillent bien se faire… bronzer au soleil ☀️😎😘
N’oubliez pas la crème solaire 🧴
53
15
266
Décidément, les conditions d’élaboration de cette loi auront été exceptionnelles jusqu’au bout…
#MadeInIndia
#LoiImmigration
4
87
252
❌ Il n’y aura pas de
#Referendum
! C’est une manœuvre politique
1) Macron ne pourra pas : il faut d’abord l’accord de l’Assemblée & du Sénat et ce dernier ne lui fera pas ce cadeau
2) Il est inutile : relisons la 809 DC du CConstit, qui renforce la protection de l’environnement
15
135
236
📕 Lorsqu’on a une interrogation juridique, le premier réflexe est de s’en référer à la règle.
❓Que dit le droit ?
👉 L’art. 23 de la Constitution est clair :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire »
1
71
239
🔴 Alors qu’il constitue le dernier rempart contre les dérives anticonstitutionnelles de la majorité, cette dernière veut-elle mettre le
@Conseil_constit
au pas, par des nominations indignes de notre République ?
📰 Tribune pour
@libe
#Malbec
8
165
229
🔴 Alerte Info |
#R
éférendum sur la privatisation d'ADP
Pour la première fois sous la Ve République, des parlementaires enclenchent la procédure d'un référendum d'initiative partagée, pour « rendre les aéroports de Paris insusceptibles de privatisation »
#PrivatisationADP
#Pacte
7
155
215
🗣 La primaire populaire est illégale
Tribune dans
@leJDD
Pour le comprendre, il faut cerner de quoi l'on parle. Car, bien qu'elle en porte le nom, ce n'est pas une primaire. Et bien qu'elle n'en porte pas le nom, elle est un sondage
#Taubira
@PrimairePop
14
143
215
🤨 Donc l’élection de
@YaelBRAUNPIVET
va être invalidée ?
👉 Non, probablement pas…
Pour deux raisons :
1️⃣ Il existe plusieurs précédents qui valident son élection,
2️⃣ Personne n’est compétent pour juge de l’élection du Président des Assemblées parlementaires.
6
55
223
✅ Le
#S
énat est dans son rôle.
✅ Le Sénat non seulement respecte, mais aussi applique la séparation des pouvoirs.
✅ Le Sénat exerce le contre pouvoir qui est le sien.
✅ Le Sénat veille au bon fonctionnement de la
#D
émocratie.
Cc
@Perrine_tarneau
@PatrickKanner
@BasPhilippe
Sénateurs et juristes contestent l’argumentaire du gouvernement : « le Sénat est dans son rôle »
#AffaireBenalla
2
97
92
8
185
211
🔴
#Attal
candidat à la présidence du groupe
#Renaissance
❌ Mais comment peut-il siéger comme député, donc voter (le 18/07), tant qu’un nouveau PM n’a pas été nommé ?
👉Même s’il était démissionnaire, gérant les affaires courantes, il est au Gouvernement : l’art. 23 C° est clair
34
136
211
🔴 Nouveau désaveu cinglant du
#Gouvernement
pendant l’#ÉtatdUrgenceSanitaire : Le
@Conseil_Etat
suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique
👉 Il est temps qu’on se souvienne du sens du mot
#Libert
é
7
130
197
🗣️ Elections législatives : « Refuser la démission du premier ministre traduit un refus, voire un déni du résultat »
Retrouvez ma tribune dans
@lemondefr
#L
égislatives2024
#1erMinistre
0
104
198
#LoiImmigration
Le
@Conseil_constit
est saisi de quatre recours.
1️⃣ Le Président de la République ne soulève aucun grief et se prévaut de son rôle de gardien de la Constitution (art. 5).
Rare, c’est la 4e fois qu’un Président saisit le Conseil d’une loi ordinaire.
4
67
172
✍️ Épreuve de droit constitutionnel en Licence 1, à l’Université de
#Lille
🫡 Sujets :
1️⃣ Faire la loi : sprint ou marathon ?
2️⃣ Le Conseil constitutionnel fait-il cavalier seul ?
Ça bosse dur !
13
22
193
C’est aussi la position de plusieurs de mes collègues constitutionnalistes, notamment
@julienbonnet30
, ou politistes, comme
@BenjaminMorel63
, que
@AfpFactuel
a interrogés (on les a connus plus rigoureux : aucun tenant de l’autre position n’est interrogé…)
3
36
188
🔴 Le
@Conseil_Etat
ne suspend pas l’extension du
#PassSanitaire
Parlementaires ! Heureux d’avoir travaillé jour & nuit sur le
#PJLSanitaire
?
On vous dit que ça ne sert à rien : le Premier ministre fait ce qu’il veut !
Asseyons-nous sur l’État de droit
15
103
181
Cher
@partisocialiste
,
Tu as oublié un mot : O.
#Faure
« s’est » confirmé vainqueur
Seul, sans la présence ni la reconnaissance des autres membres de la Commission de récolement
Comme
@FranceInsoumise
,
@faureolivier
a oublié le sens de la démocratie
#Congr
èsPS
23
89
183
🔴 Tribune : « S’il y a tout à craindre d’un gouvernement des juges, il y a plus encore à craindre d’un gouvernement sans juge », via
@lemondefr
#LoiImmigration
19
68
178
Il y a 40 ans, le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale votait l’abolition de la peine de mort.
Robert
#Badinter
mettait fin à une justice qui tue.
François
#Mitterrand
avait assumé ses convictions et fait preuve d’un immense courage politique.
Que l’on s’en souvienne !
8
63
175
❌ Non Madame
@Elisabeth_Borne
!
Vous devriez prendre un jour de congé pour étudier la loi et ses travaux préparatoires
⚠️ Pour licencier, il faut un motif.
Le législateur a considéré que l’absence de
#PassSanitaire
n’en était pas un
Attendons la décision du Conseil
#PJLSanitaire
Obligation vaccinale: Élisabeth Borne (
@Elisabeth_Borne
) confirme qu'il pourra y avoir des licenciements
276
121
149
14
108
172
🔴 L’extension dès aujourd’hui du
#PassSanitaire
aux lieux recevant plus de 50 personnes est totalement illégale, contraire à l’art. 1er de la loi du 31 mai qui en limite l’application aux « grands rassemblements de personnes » !
14
135
171
🔴⚡️
#R
éformeDesRetraites
La
#MotionDeCensureTransPartisane
n’est pas adoptée à 9 voix près.
C’est la 1re fois depuis nov. 1990 (sur la CSG) qu’une motion est rejetée à moins de 10 voix.
Jamais une majorité à l’Assemblée nationale ne se sera exprimée en faveur du texte.
#DirectAN
3
77
178
Projet de loi #ÉtatdUrgenceSanitaire : que le
@Conseil_constit
soit saisi !
Au regard des restrictions et bouleversements discutés au Parlement, il est indispensable que le gardien ultime de la démocratie et des droits et libertés soit saisi.
via
@libe
9
151
170
🔴‼️« Votez pour moi pour faire un coup d’État constitutionnel »
C’est ce que dit Marine Le Pen, en déroulant son projet de
#R
éférendum sur l’immigration : la procédure même est totalement inconstitutionnelle
#LePenMent
#Pr
ésidentielle2022
Explications 👇
10
103
170
Un report inconstitutionnel
Le dernier billet de La
#ConstitutionD
écodée
Le report du seul 2nd tour des
#Municipales2020
est inconstitutionnel car il fait d’une élection à deux tours deux élections à un tour
La sincérité du scrutin est faussée
#Covid_19
30
160
163
🔴 Le
@Conseil_constit
confirme qu’il est notre ultime rempart face aux mesures liberticides du
#Gouvernement
👍 Il censure largement la loi
#S
écuritéGlobale, dont la surveillance par drones, la télésurveillance en GAV et le fameux « article 24 »
Une belle victoire 💪🥳
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés] Non conformité partielle - réserve
30
641
1K
7
83
162
📰 Ce repère historique est important, même fondamental, car précisément l’incompatibilité stricte de l’art. 23 est une innovation de la Ve République.
👉 Elle est destinée à renforcer le détachement entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.
1
29
168
🔴
@Conseil_constit
inflige un sérieux revers au
#Gouvernement
et à la majorité 👉 Censure de la quasi-intégralité la loi
@YaelBRAUNPIVET
sur les mesures de sûreté pour les auteurs d’infractions terroristes, sur saisine de
@senateursPS
15
134
161
Sujets de droit constitutionnel, Licence 1, donnés aujourd'hui à
@univ_lille2
:
1) La IVème République : une assemblée pour allumer le feu ?
#JohnnyHallyday
2) Noël sans
#Merkel
, nouvelle année sans
#May
, ou la fin du parlementarisme rationalisé ?
À vos claviers !
#TeamJuriste
12
150
159
🔴⚠️ Les #ÉlectionsLégislatives auront lieu dans trois semaines, le délai le plus court que permet l’article 12 de la Constitution.
Il n’y aura que quelques jours pour déclarer formellement les candidatures, donc mener et construire les alliances électorales…
🔴⚠️ Le Président de la République décrète la
#Dissolution
de l’Assemblée nationale.
Les élections auront lieu les 30 juin et 7 juillet prochain.
C’est la première dissolution depuis celle prononcée le 21 avril 1997, par Jacques Chirac, qui avait conduit à la cohabitation.
6
169
409
10
122
163
🏛️ Tel qu’exposée par la Présidente de l’Assemblée, la situation paraît limpide :
👉 Le code électoral « précise que l'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire »
7
34
157
🔴⚠️ Mensonge « les yeux dans les yeux » du
#PremierMinistre
qui annonce que l’état d’urgence sanitaire serait prorogé au-delà de 12 jours par le Parlement qui exercera son contrôle
❌ Le PJL déposé mentionne « un mois » et ne prévoit aucun contrôle
#Coronavirus
#COVID19
10
184
145
Déni de démocratie
Le dernier billet de La
#ConstitutionD
écodée
Depuis hier soir, sous couvert de consultation des Maires, le Gouvernement orchestre une manœuvre et une instrumentalisation proprement scandaleuses
6
134
151
#Macron20h
🗣 « Je vous annonce que je vais vous annoncer d’autres choses en juillet »
Ou parler pour ne rien dire – ou presque.
Quelle est l’utilité d’un tel discours où il n’y a que de vagues annonces sur des sujets pourtant fondamentaux, pacte républicain, unité nationale ?
6
71
147
🔴
#legislatives2024
⚠️ Forte différence entre instituts, sur la projection en siège
👉 BFM : majorité absolue fort possible pour le RN
👉 TF1 et France 2 : non
Conclusion : prudence ‼️
1) ce ne sont que des estimations
2) tout dépend des candidats qualifiés en 3e position
4
80
149
À l’époque, un député nommé Ministre était remplacé par son suppléant (comme aujourd’hui).
Et lorsque ce Ministre anciennement député quittait le Gouvernement, il ne revenait pas automatiquement à l’Assemblée (contrairement à aujourd’hui, depuis 2008).
Il perdait tout…
2
27
151
🤔 Mais alors, que signifie cette phrase du code électoral ?
👉 Elle s’applique justement à ce cas : un ministre qui a été élu député mais qui fait partie d’un gouvernement qui a démissionné dans le délai d’un mois après l’élection, n’est pas affecté par l’incompatibilité…
9
27
148
1️⃣ À plusieurs reprises, notamment en 1988, des ministres élus députés d’un Gouvernement démissionnaire ont participé à l’élection du Président de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement Rocard I démissionne le 22 juin 1988, vote le 23 et le Gouvernement Rocard II est nommé le 24.
4
31
146
😃 Ah mais donc voilà !
❗️Puisque le Gouvernement est désormais démissionnaire (décret du 16 juillet, ), « l’incompatibilité ne prend pas effet », donc les ministres élus députés peuvent siéger et voter !
🛑 Attendez, ce n’est pas si simple…
4
38
144
🤯 Mais alors pourquoi une difficulté ?
❓Quel est cet article du code électoral dont parlent
@YaelBRAUNPIVET
et les universitaires ?
👉 Il s’agit de l’art. LO 153, qui paraît semé le doute…
7
22
140
❌ Non, M.
@EPhilippePM
, une telle déconnexion des deux tours d’un même scrutin en altère la sincérité et contrevient à la Constitution.
▶️ Quid de l’évolution du corps électoral ?
▶️ Quid de l’évolution de l’opinion publique entretemps ?
#Municipales2020
#Coronavirus
#COVID
ー19
Coronavirus : Philippe propose de reporter le second tour des municipales au 21 juin 2020
16
59
54
23
90
134
[THREAD]
#R
éformeDesRetraites
❓Comment va se passer son adoption finale ?
❓Pourrait-elle être rejetée ?
❓Le Gouvernement peut-il être renversé ?
Quelques explications à lire ! ⤵️
6
77
135
❌ Non
@GillesLeGendre
, le vote scelle l’expression nationale.
Au nom de laquelle vous êtes censé vous exprimer.
Il change tout.
❌
@EPhilippePM
refuse le vote car vous craignez une fragmentation de la majorité
@LaREM_AN
et une mise en minorité. Ça ferait désordre
#D
ébatTracking
🗣
@EliMartichoux
: "Mais est-ce normal que le débat sur le traçage, le 28 avril, soit sans vote ?".
🗣
@GillesLeGendre
: "Que le débat ait lieu, c'est essentiel. Le vote n'apporterait rien de plus...".
📺
#LaMatinaleLCI
canal 2⃣6⃣.
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7
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🔴
#L
égislatives2024 | Taux de participation à 12h
🗳️ Le taux de participation à 12h au 1er tour des élections législatives s’élève à 25,90%
↗️ Nette hausse par rapport à 2022, à la même heure (18,43%), de plus de 7 points
🔝 Taux record depuis 1988 ‼️
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63
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📕 En effet, cet article dispose, dans sa dernière phrase, que
« L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai. »
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26
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2️⃣ À plusieurs reprises également, le
@Conseil_constit
a été saisi de l’élection du Président de l’Assemblée (en 1986 et en 1988), notamment.
Et il s’est toujours déclaré incompétent :
Et
4
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129
On peut encore y ajouter l’analyse de mon collègue
@RousseauDomini5
qui va dans le même sens :
Art.4 de LO relative à l’application de l’article 23 de la constitution posant l’incompatibilité entre député et ministre: « l’incompatibilité ne prend pas effet si le gvt est démissionnaire avant l’expiration du délai d’un mois ». En droit, le vote d’Attal et Cie est donc légal
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486
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22
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Cet article est repris de l’art. 1er de l’ordonnance 58-1099, du 17 nov. 1958, prise pour l’application de l’art. 23 de la Constitution.
La formule existe donc depuis 1958, validée par les instigateurs de la Ve République, dont le Général de Gaulle
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#Bresil
Situation préoccupante au Brésil, où la police autoroutière a arrêté des voitures pour des contrôles dans le Nordeste, favorable à
#Lula
, allant à l’encontre d’un ordre direct du Tribunal Électoral.
Celui-ci demande immédiatement des comptes.
#Eleicoes2022
4
77
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🗣️
@JeanCASTEX
:
« Mmes et MM. les parlementaires,
Si je suis là devant vous, c’est parce que je respecte beaucoup le Parlement et le Sénat »
🐟 C'est le meilleur poisson d’avril du jour !
#confinement3
#Castex
#poissondavril
3
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N'oubliez pas :
Paris, Paris outragé ! Paris brisé ! Paris martyrisé ! mais, à la fin, Paris libéré.
Toujours
4
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❌ Non, M. le Président.
Pour l’annoncer de façon aussi certaine, il faut attendre la décision que le
@Conseil_constit
rendra mercredi sur la
#QPC
contestant la constitutionnalité de la déconnexion des deux tours.
Il serait bon de ne pas l’oublier...
#Municipales2020
🗳
Le second tour des élections municipales pourra se dérouler, dans les communes concernées, le 28 juin.
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5
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#AffaireBenalla
⚠️ Mme
@YaelBRAUNPIVET
, M.
#Strzoda
n'a pas « accepté » de venir devant vous.
➡️ Il n'avait pas le choix, dès lors que vous le convoquiez.
Sinon, selon l'art. 6, III ord. 1958, il encourait 2 ans d'emprisonnement et 7.500€ d'amende.
Cc
@GLarrive
@faureolivier
2
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Dans
@libe
, J.
@quatremer
nous apprend que les députés
#LREM
du Parlement européen s’apprêtent à soutenir Roberta Metsola à la présidence de l’institution, anti-avortement et anti-contraception notoire.
Et cela, en pleine présidence française de l’
#UnionEurop
éenne
❌Inacceptable
7
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112
Robert
#Badinter
est mort.
Pensée à sa famille, son épouse, ses proches.
Un grand homme du droit, un grand homme de la Justice, un grand homme de l’Université, un grand homme de la politique.
Un grand Homme, tout simplement.
Je n’oublierai jamais les échanges que nous avons eus.
2
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⚠️M.
@xavierbertrand
, la Constitution est notre socle commun, la norme juridique et sociale qui unit notre nation
❌ Elle n’est pas un code pénal
L’utiliser comme un recours politique tel que vous le faites est une grave erreur : vous en faites un instrument de division
#Bertrand
11
48
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Si cela se confirme, dans les prochaines heures ou les prochains jours — et ce serait logique, après l’
#Italie
et l’
#Espagne
—, le report du 2nd tour est inévitable, engendrant l’annulation du 1er tour.
Ou comment voter pour rien.
#Municipales2020
#Coronavirus
#COVID
ー19
« Le gouvernement devrait prendre des mesures de confinement total dans les prochaines heures » (LCI)
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« Le jour le plus important, ce n’est pas celui du référendum. C’est le lendemain », disait JM Tjibaou.
Le lendemain du référendum de 2021, l’État n’a pas su assumer son rôle d’animer des discussions entre les parties, pour leur permettre d’écrire l’avenir.
#NouvelleCal
édonie
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🔛🔴⚠️ Alerte cas inédit
Irrecevabilité de la demande de commission d’enquête sur droit de tirage, formulée par
@BorisVallaud
, sur la sincérité de l’étude d’impact du PJL
#R
éformeRetraites, pour de pures raisons politiques
#DirectAN
⚠️ Gros doute sur la légalité de ce refus
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⚠️ Dites
@Conseil_Etat
, la liberté individuelle, l’art. 66 Constitution vous rappellent quelque chose ?
🔴 Maintenir en détention plusieurs mois des personnes présumées innocentes, sans intervention d’un juge, ne mérite même pas votre regard ?
❌L’#ÉtatdUrgence ne permet pas tout
Coronavirus : le Conseil d’Etat valide la prolongation de la détention provisoire sans juge via
@lemondefr
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🗣️ On ne peut préserver la démocratie par des mesures antidémocratiques.
Une règle de bon sens, pourtant plusieurs fois remise en cause depuis l’ouverture de la XVIIe Législature.
Retrouvez mon « Œil sur la Constitution » 👀 pour
@Le_NouvelObs
#DirectAN
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Un jeu dangereux
Loi immigration : un constitutionnaliste déplore le fait que des élus soient "capables d'adopter des lois qu'ils savent être contraires à la Constitution"
#LoiImmigration
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#Macron
regrette «une nation de 66 millions de procureurs», versant dans une «traque incessante de l’erreur»
❌ Ces procureurs sont des électeurs, leurs critiques sont leurs exigences et cette traque s’appelle la responsabilité
Elle s’impose et se respecte
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❌Non M.
@ECiotti
, on ne change pas la Constitution pour une stricte finalité politicienne
❌Non M.
#Ciotti
, le
@Conseil_constit
ne met pas la liberté d’auteurs de terrorisme au-dessus de la sécurité nationale
👉 Il refuse de sacrifier nos droits au nom d’une politique hasardeuse
Mesures de sûreté contre les terroristes : Eric Ciotti demande à Macron de "modifier la Constitution"
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Et je continue de maintenir : s’il y a un réel danger, alors il faut reporter les
#Municipales2020
Pour cela,
@EPhilippePM
peut encore prendre un décret avant minuit, puis une loi doit être votée la semaine prochaine pour décaler.
#coronavirus
#COVID
ー19
#Covid_19
#covid19
Je maintiens ma position.
Peut-être que je ne comprends pas, je suis prêt à l’admettre.
Mais si c’est si grave, il faut des mesures plus drastiques :
- déclencher l’état d’urgence (calamité publique),
- reporter les élections,
- nous interdire de sortir,
- même activer art. 16
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⚠️ A
@JeanCASTEX
qui voulait suivre les recommandations du
#ConseilScientifique
, le même Conseil scientifique répond « Démerdez-vous »
✅ Et il a raison !
❌ M.
#Castex
, c’est aux politiques de décider et d’en assumer la responsabilité
Si vous confinez la democratie, assumez-le.
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🗣️
#AffaireKohler
« N'importe quel employeur écrirait ce type de lettre à l'égard de n'importe quel employé, cela ne poserait pas de problème. Mais Emmanuel Macron n'est pas n'importe quel employeur »
Décryptage pour
@franceinfo
Cc
@ThomasBaietto
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🗣 Une crise sanitaire, contagieuse pour la démocratie, ou comment les mesures d’urgence édictées depuis un an ont mis à mal nos libertés publiques et l’acceptabilité sociale
🎥 Retour en 12 minutes sur 12 mois de crise ➡️
#TaskForce
de
@univ_lille
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❌ Inacceptable,
@faureolivier
🗣 O.
#Faure
veut un "droit de regard" des policiers sur les décisions de justice
Non, non et non !
Arrêtons-là cette surenchère dangereuse
Nous avons une Constitution qui garantit la séparation des pouvoirs
Respectons-la !
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« J’ai décidé d’être candidate à la présidence de la République française »,
@Anne_Hidalgo
, à Rouen
👏👏👏
#Hidalgo
#AvecHidalgo2022
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‼️ Après des années de débats, l’
#Argentine
légalise l’avortement après un vote historique du Sénat.
Elle devient le 4e pays latino-américain à l’autoriser sans condition, après le Chili, Cuba et son voisin l’Uruguay
#Argentina
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