Commission des lois
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Compte officiel de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l' @AssembleeNat #DirectAN
Paris, France
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🔴 Présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
🎙️ Suivez l’audition de Marie-Laure Denis, dont la nomination à ces fonctions est envisagée par le président de la République.
#DirectAN
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Commission des lois Retweeted
🔴 Constitutionnaliser l’IVG
🎙️ Suivez l’audition d'Éric Dupond-Moretti (
@E_DupondM
), Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
#DirectAN
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Commission des lois Retweeted
🔴 L’activisme violent
🔎 Suivez l'examen du rapport d'information de Jérémie Iordanoff (
@iordanoff
) et Éric Poulliat (
@EPoulliat
), co-rapporteurs.
#DirectAN
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Commission des lois Retweeted
🔴“Pornocriminalité: mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique”
🎙️Audition par
@AN_ComLois
de Sylvie Pierre-Brossolette (
@SPBrossolette
), présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes & les hommes, sur le rapport du
@HCEfh
#DirectAN
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Commission des lois Retweeted
🔴 Budget 2024 | Crédits de la mission “Transformation et Fonction publiques”
🎙️ Suivez l’audition de Stanislas Guerini (
@StanGuerini
), ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, sur le projet de loi de finances pour 2024.
#DirectAN
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Commission des lois Retweeted
🔴 Budget 2024 | Crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
🎙️ Suivez l'audition de Sabrina Agresti-Roubache (
@SabrinaRoubache
), secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville.
#DirectAN
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Commission des lois Retweeted
🔴 Budget de la Justice pour 2024
🎙️ Suivez l’audition d’Eric Dupond-Moretti (
@E_DupondM
), Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi de finances pour 2024.
#DirectAN
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Commission des lois Retweeted
🔴 Budget 2024 | Crédits des missions “Sécurités” et “Administration générale et territoriale de l’État”
Suivez l’audition de Gérald Darmanin (
@GDarmanin
), ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2024
#DirectAN
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La commission auditionne
@GDarmanin
, ministre de l’
@Interieur_Gouv
et des
#OutreMer
, sur les crédits des missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État ».
💻
#DirectAN
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La commission auditionne Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel.
💻 Vidéo en
#DirectAN
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La commission auditionne
@GDarmanin
, ministre de l’
@Interieur_Gouv
et des
#OutreMer
, sur les violences urbaines.
💻Vidéo en
#DirectAN
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La commission examine le rapport de la MI sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale.
➡️ Co-rapporteures :
@AbadieCaroline
et
@ElsaFaucillon
💻 Vidéo en
#DirectAN
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