Absence de communication à l’ordre du contrat de partenariat. Ont été saisies à ce jour les CDPI Hauts-de-France, Ile-de-France, Grand Est, Auvergne Rhône-Alpes, Nouvelle Aquitaine, PACA Corse et Occitanie. La lutte contre la financiarisation de la santé est à ce prix.

CA Grenoble, 16 janvier 2025, 23/02224 : la cour confirme l’annulation d’un indu de 414 867,07€ infligé au CH Annecy-Genevois, non plus sur le défaut de datation personnelle du rapport de contrôle mais sur… l’acquisition de la prescription de l’action en recouvrement ! 🤓

Les #classements DÉCIDEURS des meilleurs cabinets d’avocats spécialisés en conseil aux établissements de santé & coopération hospitalière 2024 viennent de paraître. Publiés dans le nouveau guide Santé, Pharmacie & Biotechnologies, et disponibles sur la plateforme Leaders League.

En direct de Nice. « IA et pilotage des établissements ». À l’invitation de ⁦@AdhPaca⁩, ⁦@YahiaAvocats⁩ présente aux directeurs d’hôpital les principales dispositions de l’AI Act du 13 juin 2024. Cc ⁦@NathalieLHostis⁩ ⁦@MatthieuGuyot⁩ ⁦@L_Adh⁩

[Save the date] Sous l’égide de @L_Adh PACA, une journée de formation se tiendra le 13 septembre 2024 à Nice dans les locaux de l’EDHEC, intitulée « IA et pilotage des établissements de santé : entre promesses et questionnements ». Me Yahia interviendra sur la régulation de l’IA.

Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL

Merci, tout simplement.

Devis dentaire : son défaut de signature, préalablement à la réalisation d'actes prothétiques sur les patients, constitue un manquement déontologique du praticien et une faute (L. 145-1 du CSS) (CE, 12/06/2024, 475242).

En cas de contrôle de facturation des établissements HAD, l’alinéa 7 de l’article L. 133-4 du CSS prévoyant une minoration de 40% de l’indu s’applique-t-il ? La loi répond OUI mais la Cour de cassation sera tentée de la réécrire, à l’occasion d’un contentieux. Cc @fnehad_info

Save the date : 6 juin 2024. Débarquement sur la plage de Palavas-les-Flots. Anatomie d’un conflit entre l’Assurance maladie et les établissements de santé.

Merci au #CHD Vendée (GHT 85) pour sa confiance.

CA Amiens, 13 mai 2024, 22/05141 : annulation d’un indu T2A de 319 917,05€ par suite d’un rapport de contrôle irrégulier, faute d’une authentification personnelle du praticien-conseil, chef d’équipe. Une motivation impeccable. Merci @CHBoulogneMer pour sa confiance.

[Droit des systèmes d’information de santé] Publication ce mois-ci dans le magazine DSIH la chronique juridique traditionnelle. Nous avons choisi de vous parler de la convergence des SI à l’épreuve des textes de la commande publique et des questionnements opérationnels

Via Hospimedia Cc ⁦@APSSISFrance⁩ et ⁦@DSIH_esante⁩

Analyse concurrentielle du secteur du cloud : 1. Ne mettez pas tous vos oeufs dans le même panier 2. Surveillez les nouvelles tech améliorant les performances des produits et services. 3. Un marché sous étroite surveillance Cc @APSSISFrance @DSIH_esante

RT @Thierry_Bour: TÉMOIGNAGE. Le centre "Ophtalmologie Express" soupçonné d'escroquerie, "c'étaient des journées effroyables" témoigne une…