Patrick Taillon
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Patrick Taillon est professeur et codirecteur du Centre d'études en droit administratif et constitutionnel (CEDAC) de la Faculté de droit de l'Université Laval
Québec
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Pablo Rodriguez, nouvel aspirant à la chefferie du PLQ et, par le fait même, au poste de premier ministre du Québec, n'a peut-être pas encore pris la mesure du "grand écart" qui l'attend.
Ma plus récente contribution au cahier Dialogue de
#lapresseplus
À lire ici:
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N'est-ce pas un peu "orangiste" l'attitude qui consiste à chanter le God save the King pendant qu'il est question de voter une mesure toute simple, qui n'enlève rien aux députés qui souhaitent prêter serment au roi et qui s'impose par respect à la mémoire des Acadiens déportés.
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Que dirait-on si chaque fois que le CH croise le fer avec le Toronto, les arbitres parfaitement compétents étaient unilatéralement choisis par le DG de T.O.? C'est l'un des dysfonctionnements du fédéralisme qui, au Qc, mine la confiance du public ds l'administration de la justice
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Le juge Jamal a fait la chose qui s'imposait dans les circonstances.
Malheureusement, la lettre qui accompagne son choix n'est pas du tout à fait la hauteur de la situation.
En insistant sur son absence de comportement fautif, le juge Jamal confond le droit et la déontologie.
Le président du CA de l'organisme qui introduit la requête devient le juge ultime qui tranche le litige...
Conflit d'intérêts? Non. C'est néanmoins un très sérieux conflit de rôle!
Traiter ce conflit de rôle avec désinvolture, voilà le piège dans lequel la
@CSC_fra
ne doit pas
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En réfléchissant davantage à la frénétique croisade du juge Dennis Galiatsatos contre l'obligation de produire une version française des jugements rendus en anglais au Québec, une question me vient à l'esprit:
👇
Pourquoi autant de mépris à l'endroit d'une disposition de la
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Le juge Galiatsatos et la déontologie: un souvenir de l'affaire Ruffo:
«Aucune loi n’autorise un juge à décider, proprio motu, d’étendre sa compétence à l’examen du fonctionnement d’un organisme à moins qu’il ne s’agisse précisément de l’objet du débat judiciaire dont il est
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@apratte
Faut pas confondre, d'un côté, les nécessaires critiques de la procédure de nomination des juges et, d'un autre côté, les compétences professionnelles de personne ainsi nommées. Vous étiez un excellent sénateur, mais ça ne m'empêche pas de souhaiter la réforme du Sénat!
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Mes premières réactions à la lecture du sommaire de la décision de la Cour d’appel.
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Sur le fond et sur le ton, c’est le genre de décision qui peut grandement contribuer à renforcer la paix sociale dans le dossier de la laïcité (comme on a eu jadis la « paix linguistique »).
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C'est l'un des grands mythes canadiens de croire q notre Cour suprême serait à l'abri des considérations politiqs. Certes, la politisation épouse ici d'autres formes, les clivages s'expriment ds des moeurs plus tempérés, mais la politiq reste bien présente
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Cette décision est une véritable déclaration de guerre du juge Galiatsatos qui déconsidère l'administration de la justice :
- il initie la contestation,
- il propose l'argument,
- les parties refusent de s'engager dans son débat,
- il produit lui-même l'avis procédural requis,
-
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3/3 Faut maintenant espérer que la Cour suprême refusera, comme la Cour d’appel, de modifier la Constitution – par voie judiciaire – à la place du pouvoir politique et constituant.
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Le président du CA de l'organisme qui introduit la requête devient le juge ultime qui tranche le litige...
Conflit d'intérêts? Non. C'est néanmoins un très sérieux conflit de rôle!
Traiter ce conflit de rôle avec désinvolture, voilà le piège dans lequel la
@CSC_fra
ne doit pas
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Quelle prise de position forte de notre collègue Benoît Pelletier ce matin dans les pages de
@LaPresse
+ !
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L'U. Laval écarte des candidatures en raison du sexe et de l'origine ethnique des candidats pour une chaire en biologie: une conséquence directe de l'activisme du prof. Attaran de l'UdeO.
On en parle ici
👇
Dans chronique consti
@Ant_Robitaille
@QubRadio
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La contribution aux caisses électorales n’est qu’un indicateur parmi d’autres des dimensions politiques et partisanes du processus de nomination. Il n’empêche ici que l’enquête journalistique a impliqué un travail colossal qu’il faut saluer !
Enquête du National Post sur les juges de nomination fédérale et leurs contributions aux caisses électorales des partis politiques fédéraux: le professeur
@Taillon_Patrick
commente le reportage de Kate Schneider et Christopher Nardi.
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En effet, et dans le respect d’un texte en annexe de la LC1867 qui ne connaît par ailleurs même pas de version officielle en français.
@Taillon_Patrick
Si je comprends bien, le roi va prêter serment le 6 mai 2023. Mais les nouveaux députés québécois devraient prêter serment à un roi... qui n'a pas encore prêté serment. C'est ça?
@PascalBerube
@PaulPlamondon
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Cher
@JFLisee
,
C'est effectivement une autre dérive de ces juges qui veulent à la fois "coacher", "arbitrer" et "participer" au match de boxe qu'est le débat judiciaire contradictoire : ils finissent par se décrédibiliser dans des raisonnements fondés sur des hypothèses
Cher
@Taillon_Patrick
,
Le juge Galiatsatos affirme qu'il faudrait un mois pour traduire et valider une décision du français à l'anglais. Avec l'IA, qui a des outils juridiques, la traduction est faite en 5 minutes. Reste à la réviser. Deux jours ?
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Fait divers dans ma propre cour: après 1h à faire le tour du jardin et après avoir reçu le calmant de l'agent de la faune, il a défié la barricade de la police et pris la fuite pour qq derniers pas dans le quartier. La rumeur veut qu'il se cherchait un débat "constitutionnel"!
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1/2 "Charte des locataires" l'astuce pour noyer la violation du partage des compétences dans le vernis terminologiq des droits fondamentaux!
En prime: via le pvr de dépenser, un fonds de contestation qui s'inspire d'une formule qui a fait ses preuves
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Le véritable "cancer" de la Constitution canadienne ne réside pas tant dans son texte, mais bien dans le choix de son interprète unilatéralement choisi par l'exécutif fédéral
#f
édéralismejudiciaire :
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2/3 Bien au-delà de la
#loi21
, le renversement sur les commissions scolaires anglophones est un gage d’unité et de cohésion pour l’avenir de l’École au Québec.
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@JETrudeau
@QuebecSolidaire
En fait, on ne connaît pas les consequences/la sanction/la punition qui sera à terme associées à leur geste. Ce sera à la présidence de l’
#AssNat
de trancher. D’ici là, il faut présumer de rien!
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Long entretien sur le renouveau de la question constitutionnelle à
#Lesid
éesmènentlemonde
@QubRadio
. Merci
@mbockcote
pour cette discussion qui arrive à point pour un premier bilan de l'aspect constitutionnel du
#PL96
, c’est ici :
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@AndreAMorinPLQ
@francoislegault
S'il n'y a pas lieu de critiquer le mode de nomination des juges au Canada, pourquoi le rapport de relance du PLQ demande - à juste titre - la chose suivante:
"la participation du Québec au processus de nomination de ses trois représentants à la Cour..." ?
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Excellente analyse de
@YvesBoisvert
: je ne verrai plus jamais de la même manière la mention "!!"
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Je lis, j'observe
@MPedneaudJobin
!
Lorsqu'il s'avance sur le terrain miné de la réforme constitutionnelle, je suis tout simplement jaloux et admiratif ! Il a tout compris: désuétude des textes et des institutions, modification unilatérale/multilatérale et judiciaire, etc.
Que vaut une Constitution, une loi des lois, si on peut la changer sans l’accord du peuple dont elle tire sa légitimité ? Quand une Constitution pourrit, c’est le fondement du pays qui est atteint.
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Ma proposition du jour: même s'il ne s'agit que d'une petite portion des txts constitutionnels, Qc pourrait dès maintenant traduire et moderniser directement et unilatéralement un pan de la Loi constitutionnelle de 1867
@LeDevoir
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Publier la décision en pleine relâche parlementaire de l’Assemblée nationale: je ne sais pas si les juges font de la « politique », mais ils font à tout le moins de la stratégie média!
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En effet Maxime, le juge Mainville avait mentionné la jurisprudence européenne et, dans sa décision d'aujourd'hui, la Cour d'appel mentionne aussi cette amorce de preuve de la raisonnabilité de la loi par le recours au droit comparé (par. 388 et note 413).
En Europe, des lois bien plus restrictives que la loi québécoise sur la laïcité ont passé avec succès l’épreuve de la proportionnalité, y compris devant la Cour EDH. Je n’aime guère cette loi québécoise, mais quand même plus que le dogmatisme fanatique de ses opposants.
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Encore d'autres révélations troublantes quant au processus de nomination des juges à Ottawa: à quand une commission d'enquête, du moins une enquête parlementaire?
Ma petite entrevue dans cet excellent reportage de
@jbellava
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Ce passage de la juge Chantal Masse (injonction à McGill) ne cesse de me faire réfléchir à l'effectivité et à l'impuissance du droit:
"Tout le monde est pour la vertu, bien sûr. Mais tout le monde ne voit pas de la même façon comment elle doit s’incarner. Rendre une telle
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1/8 Serment au roi Charles III : quelques précisions
Faut-il une motion, une loi, un règlement, une décision de la présidence?
Les solutions procédurales sont nombreuses mais elles comportent des limites.
#assnat
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@F_Berard
Restons factuel: ce qui ne changera rien par ailleurs aux opinions de chacun, l'adoption de la loi 178 sous le gvt Bourassa en 1988 contenait une dérogation aux chartes, adoptée sur division et avec un bâillon. On peut déplorer ou saluer, mais pour le sans précédent, on repassera
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10h15: je serai au micro
@mariodumont
pour commenter ce qui était devenu un secret de polichinelle depuis la conférence prépa. de la fin août: la juge en chef manque de retenue. Comme Benoît Pelletier, je pense que les apparences sont compromises.
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B. Pelletier signe ici un txt remarquable. Même s'il y a peu à redire, j'ai été intrigué par cette phrase:
"La Constitution du Qc devrait être écrite de façon neutre. Nous entendons par là qu’elle ne devrait être ni souverainiste ni fédéraliste."
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Qc-Cnd nomination des juges : la plus importante entente pour le Qc depuis celle sur l'Immigration du 1er gvt Lévesque. Bravo
@slebel19
@DavidLametti
@francoislegault
@JustinTrudeau
: reste à faire de même pour les juges CSQ, CAQ et le Sénat!
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Avec égard pour mes nombreux collègues qui pensent qu'une carrière aux États-Unis les attend: je persiste à penser, moi aussi, que nous sommes plus performant, plus pertinent et plus intelligent dans notre langue!
« Si une personne comprend mieux et plus rapidement une notion parce qu’elle a accès à l’information dans sa langue, fondamentalement, la science gagne aussi en performance. » – Benoît Dubreuil, commissaire à la langue française
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Ben oui, d'autres tribunaux ont jugé raisonnable et proportionné des limites plus restrictives que celles prévues à la
#loi21
, notamment la Cour européenne (CEDH). Le très nuancé
@PaulJournet
le rappelle en citant notre rapport (avec Marthe Stefanini)
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Se réapproprier la part du texte de la Constitution qui nous appartient, pour se définir et inscrire la chose dans la Constitution de la fédération - sans mélodrame et sans attendre la permission!
The Legault Government intends today to propose unilaterally amending "its section" of the 1867 Constitution, inserting language to recognize the linguistic specificity of the QC nation
#cdnpoli
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Est-ce que la réforme de la Charte de la langue française emportera une réécriture/révision de la Loi constitutionnelle de 1867? Entrevue et réaction de Benoît Pelletier et moi-même à cette importante primeur de
@MBelairCirino
@LeDevoir
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#McGill
et injonction:
Dans ce dossier, comme dans celui des camionneurs à Ottawa, notre système de protection des droits dévoile deux de ses tendances profondes.
(1) L'étendue des droits reste imprévisible et
(2) le pouvoir judiciaire est souvent impuissant à intervenir au
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Parce qu'on est fier de lui tous les jours de l'année, mais qu'on aurait l'air un peu fou de le rappeler tous les jours, voici si je peux dire un tweet de circonstance!
La
@ulaval_droit
félicite chaleureusement l'athlète d'exception
@alex_harvey
pour sa remarquable carrière de fondeur. Nous lui souhaitons également un grand succès dans la poursuite de ses études au baccalauréat en droit!
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2/2 "Charte des locataires": Des obligations en droit du logement qui uniformisent le droit privé au Canada, une belle occasion pour le Québec de saisir les tribunaux du "trésor caché" et inexploité que constitue l'article 94 de la LC1867.
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Tous les droits ont des limites, le problème avec GvtTrudeau et les caricatures c'est que le PM tend non pas vers un équilibre des droits, mais plutôt vers l'absolutisation de la conception woke de l'égalité.
Mon entrevue
@noradelamontagn
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Le juge
#SylvainLussier
a rejeté tout débat sur la crise
#Octobre70
. Le juge avait pourtant l’entière discrétion de conduire ce débat. Il a librement écarté l'affaire qu'il qualifie "d'émotive" et de débat d’historiens
C'est ici
@Ant_Robitaille
@qubradio
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Faut saluer le courage de Benoît Pelletier qui fait ici passer ses convictions en faveur d'un véritable fédéralisme où plusieurs équilibres des droits et des intérêts sont possibles avant les fidélités partisanes:
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Merci
@josephfacal
pour ce juste et précis résumé de notre rapport sur la jp européenne sur l'expression des convictions religieuses: 23/27 en faveur des États dont 14 décisions qui confirment les restrictions dans les institutions d'enseignement
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Que restera-t-il du
#f
édéralisme d'ici la fin des élections? Après l'édiction de règles sur l'embauche du personnel dans les centres de soins de
#sant
é, aujourd'hui c'est une nouvelle loi sur la protection des consommateur
#droitpriv
é
#immobilier
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Ma chronique consti de la semaine où je décortique l'interprétation, à bien des égards très radicale et restrictive, adoptée par le DGEQ dans sa réponse aux demandes de l'Assemblée nationale sur les archives de la commission Grenier.
Pour écouter:
#PolQC
#AssNat
| Que le Directeur général des élections refuse d’obéir à l’Assemblée nationale n’a aucun sens 🗣️
@Taillon_Patrick
Écoutez-le au micro d'
@Ant_Robitaille
🔥➡️
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Constitution of Alberta Amendment Act, 1990, un bel exemple de modification à la Constitution de l'Alberta par le biais de l'article 45 de la LC1982.
#Alberta
#PL96
#JasonKenney
#F
édéralisme et
#Constitution
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«...une véritable trouvaille. On en attribue le mérite à un juriste, H. Cauchon, qui s’est penché sur le sujet dans le cadre d’une thèse dirigé par le prof. Taillon, de l’UL. Au gouvernement, on a appelé cette manœuvre non orthodoxe «la passe du coyote»
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"Depuis janvier, M. Wagner aura multiplié les contacts avec [l'exécutif].
Il recevra sans doute des contestations de lois... qu’il a lui-même signés comme [GG...]
C’est M. Wagner qui [adoptera la] nomination du nveau juge
@CSC_fra
[...] Malaise là aussi"
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Serment des députés à la Chambre des communes:
Après avoir dit il y a plus d'un an que le gouvernement estime que le Québec peut agir seul, le gouvernement fédéral utilise maintenant le faux prétexte constitutionnel pour esquiver le fond de la proposition
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@Lrudit1
Si j'ai les bonnes dates, le gouvernement du Québec de Philippe Couillard. Autrement dit, c'est pas la faute d'Ottawa. De plus, l'obligation de produire les décisions finales dans les deux langues est une obligation que la nouvelle loi fédérale sur les langues officielles
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En cette période de "fédéralisme des jours fériés", mon petit bilan de l'union.
Au menu:
Échec du fédéralisme coopératif, déclin du souverainisme associatif et, pour le meilleur et pour le pire, triomphe de l’unilatéralisme.
C'est à lire ici dans le cahier Dialogue de
6
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Texte très intéressant de
@mc_girard
.
Je doute que la
@Liguedesdroits
serait encore aujourd'hui disposée à écrire ces passages que
@mc_girard
a retracés.
Chose certaine, je serai heureux de mettre la main sur le document à la source de ces citations.
2
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Mon entrevue à
@iciacadie
durant ce triste vote sur le serment des députés. J'y parle du faux prétexte (celui de l'obstacle juridique) qui masque le refus du gouvernement Trudeau et de la majorité de la Chambre des communes! Pour écouter:
N'est-ce pas un peu "orangiste" l'attitude qui consiste à chanter le God save the King pendant qu'il est question de voter une mesure toute simple, qui n'enlève rien aux députés qui souhaitent prêter serment au roi et qui s'impose par respect à la mémoire des Acadiens déportés.
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Merci
@Dnoelnoel
et
@LeDevoir
d'ouvrir leurs pages à l'histoire intellectuelle, plus particulièrement, à Jean-Charles Bonenfant en publiant ce txt que je cosigne avec
#Am
élieBinette et Guy Laforest:
@ulaval_droit
@cridaq
@BiblioAssnat
@universitelaval
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Bien impatient de décortiquer les motifs du juge au prochain épisode de
#LHSLC
@Ant_Robitaille
@QubRadio
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Excellent texte
@Ant_Robitaille
et ce, pour au moins deux raisons.
Pour le PLQ comme pour d'autres:
1) Il est difficile "d'être ce dont on ne parle pas";
2) et être "antisouverainiste" ce n'est pas pour autant être "fédéraliste".
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Mes premières observations sur le comité sur les enjeux constitutionnels pour accroître l'autonomie du Québec au sein de la fédération canadienne, au micro de
@mbockcote
@QubRadio
Pour écouter
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Bien qu'elle soit plus discrète qu'aux États-Unis, la politisation des nominations fédérales est d'autant plus facile à opérer q le processus reste très opaque et centré sur l'exécutif.
Reportage à lire sur qq donateurs exemplaires nommés juges.
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Entre les libertés des uns et les libertés des autres, la voie de la discussion et du compromis politique rétrécit à vue d'oeil, et ce, au détriment du bien commun. Triste dialogue de sourd où chacun puise dans sa charte le fondement de ses revendications non négociables!
Une scène désolante au centre-ville. Deux groupes qui s’opposent lors de deux manifestations. Une est en soutien aux personnes trans et l’autre s’oppose à l’enseignement des notions liées à l’identité de genre dans les écoles.
@tvanouvelles
350
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Demain à l'UL, avec l'ami et collègue
@LouisPLampron
, on va généreusement jouer à "d'accord pas d'accord" en décortiquant les motifs de la Cour d'appel dans sa récente décision sur la
#loi21
.
Pour info:
Demain, 27 nov à 11 h 30, pour comprendre la décision de la Cour d'appel dans le dossier
#la
ïcité et en débattre, les professeurs
@LouisPLampron
et
@Taillon_Patrick
croisent leurs analyses dans un amical débat-causerie!
@cridaq
@ulaval_droit
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Vendredi : la Cour suprême a donné un avant-goût assez clair du sort qu’elle réserve aux arguments avancés dans le dossier Hak (
#la
ïcité
#loi21
).
Avec
@Ant_Robitaille
, on décortique cette importante décision opposant la ville Toronto au gvt Ford
ICI:
1
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@HBuzzetti
Ils sont impressionnants ces chiffres: d'une part, plus le temps passe, plus leurs chances de contestation judiciaire fructueuse augmentent et, d'autre part, plus la vie normale reprend et plus ils ont l'air d'habiter une prison dont nous aurions perdu la clé!
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@JFLisee
IA + relecture par un juriste qui maîtrise le français, un avant-midi tranquille au bureau!
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Pourquoi la figure politique et académique de Benoît Pelletier est importante dans l'histoire récente du Québec?
Qui seront les héritiers intellectuels et politiques de Benoît Pelletier?
avec
@Ant_Robitaille
@QubRadio
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20
#la
ïcité
#loi21
: la Cour d'appel rejette la demande de English Montréal.
La loi 21 s'appliquera partout, malgré la décision Blanchard, du moins d'ici la décision de la
@cour_d_appel
.
Pour écouter la chronique:
@Ant_Robitaille
@QubRadio
0
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La séparation des pouvoirs n’est pas à sens unique:
Mes quelques observations sur la croisade de la juge en chef,
#LucieRondeau
dans les pages de
#lapresseplus
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Merci aux étudiants pour cette belle mention !
Félicitations aux enseignants honorés au Gala Grand Maillet 2020 de l'AED
Maillet professoral - pédagogie: Pierre Rainville
Maillet professoral - implication:
@Taillon_Patrick
Maillet chargé de cours - pédagogie: Isabelle Hudon
Maillet chargé de cours - implication: Jean Fortier
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Bcp de fierté à participer à la soutenance Dave Guénette, codirigé avec
@marcverdussen
. Merci à S. Bernatchez, N. Karazivan, G. Motard,
@CELromainville
et A. Stylios pour leurs qst/commentaires/critiques et bonne chance à Dave pour la suite
@mackell_chair
@cridaq
@ulaval_droit
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"Pendant qu’Attal affirmait ici q la Fr et le Qc devaient se battre ensemble contre ces forces qui uniformisent les cultures, les ministres [...] annonçaient à Paris [...] un comité de travail [...] c’est tout de même mieux q l’indifférence de la ministre du Patrimoine canadien"
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Chronique consti:
S'il y a des décisions qui polarisent le débat et d'autres qui l'apaisent (notamment par des suggestions des juges pour le législateur), celle du juge Blanchard appartient clairement à la seconde catégorie:
@Ant_Robitaille
@QubRadio
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Pour ceux qui essentialisent le piéton, le cycliste, l’automobiliste, l’usager des transports publics…
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Le ministre
@SJB_CAQ
souhaite l'application de la loi 101 aux entreprises de compétences fédérales: oui c'est possible, même sans l'accord d'Ottawa, mais attention à la manière de s'y prendre. Ma Chroniq
@Ant_Robitaille
@QubRadio
:
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Merci Antoine, mais c’est l’ex-premier ministre Charest qui m’avait jadis expliqué, en marge d’un colloque, cette dynamique du « fédéralisme dépensier » où chaque problème a son chèque sans égard au partage constitutionnel des compétences...
@QubRadio
Je m'inspirais de mon chroniqueur
@Taillon_Patrick
Son excellente chronique constitutionnelle à LHSLC
@Qub
:
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We Charity aurait transmis des données personnelles au profit des listes du PLC à des fins électorales. Ça rappelle l'excellent papier
@danlebla
@globeandmail
sur l'utilisation de la "libéraliste" dans la nomination des juges!
En prenant une dimension électorale en lien avec la transmission de données au PLC, le scandale devient immense.
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Chronique consti
@QubRadio
On décortique l'intervention fédérale et l'argument proposé par le ministre Lametti dans le dossier
#loi21
.
Pour tout savoir sur la stratégie et l'argument avancés par le fédéral, c'est ici:
#LHSLC
@Ant_Robitaille
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Il faut voter!
S'il m'arrive de commenter la politique nationale et de garder une certaine distance par rapport aux choix purement partisans, au municipal, vous me pardonnerez d'être plus engagé. Mon choix, sans réserve:
@brunomarchand
@QcForteFiere
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Chronique chargée!
L’ex premier ministre
#JeanCharest
poursuit
#UPAC
et le gvt du Québec pour plus de 2 000 000$.
Pourquoi? Avec quelles chances de succès? On décortique la requête et l’habile stratégie de ses procureurs
ICI
@QubRadio
@Ant_Robitaille
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Quand le PM Trudeau s'éloigne de ses notes, ça donne ça:
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Relation particulière entre la Juge en chef Duval Hesler et le cabinet IMK qui conteste la loi 21. Ici le fondateur du cabinet Doug Mitchell se fait porte-parole de sa "cliente" la juge en chef dans cet article de Global news:
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@MarcAndreRoss
Il n'a pas remarqué que c'est le texte de la LC1867 qui est modifié et non pas celui de 1982.
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Notre collègue, j'oserais même dire un mentor et un ami,
#Beno
îtPelletier, qu'on aime et qu'on apprécie se bat très fort contre le virus. Texte touchant de sa fille ci-dessous, à lire et à méditer! Une raison de plus de se battre pour préserver notre capacité de soin!
L'ex-ministre Benoit Pelletier est presque mort de la COVID, il en souffre encore grandement. Témoignage émouvant de sa fille. Je confirme que c'était un père très présent aux matchs de soccer de son fils via
@lp_lapresse
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Financement de la contestation de la
#loi21
sur la
#la
ïcité au Québec via des fonds municipaux des villes du ROC, mon entrevue sur la contestation judiciaire de l'engagement financier de Toronto, au micro de
@LBoisvert_RC
,
@icircpremiere
@iciquebec
.
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Génocide ou pas à l'endroit des femmes autochtones? Le choix de mots idéal pour décrire cette incontestable tragédie serait de puiser dans les langues autochtones. Ce serait conceptuellement moins colonialiste...
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@JustinTrudeau
retrouve ses réflexes centralisateurs... Or, contrairement aux empiétements temporaires et fondés sur l'urgence que constitue PCU dans les domaines de l'aide sociale et de l'éducation, cette déclaration sur l'après-crise et me semble bien déplacée!
#f
édéralisme
#COVID19
Questionné sur les transferts fédéraux en Santé,
@JustinTrudeau
répond:
«Peut-être qu'effectivement on pourrait avoir une discussion si nos résidences d'aînés devraient faire partie du système de santé et soient régies sous la loi canadienne sur la santé»
#polqc
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3/8 En aval de la cérémonie, la sanction du non-respect de l’obligation n’étant pas prévue par les textes, il revient à
#AssNat
, suivant son autonomie et ses privilèges parlementaires, d’établir les conséquences associées au choix de ne pas prêter serment.
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