Robin Binsard
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Avocat à la Cour - Binsard Martine Associés
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Juan Branco vient d’être libéré sous contrôle judiciaire, avec un ordre d’expulsion vers la France. C’est un immense soulagement. Merci à tous pour votre mobilisation.
#JuanBranco
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Aucun avocat ne devrait être inquiété en raison de l’exercice de sa profession, ou qu’il soit dans le monde et qui que soit son client. Il en va de la sauvegarde des droits de la défense. La remise en liberté de notre confrère Juan Branco
@anatolium
s’impose !
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Le combat pour
#JuanBranco
doit nous unir : c'est la défense de la défense qui est en jeu. Aucun avocat ne devrait être inquiété en raison de l'exercice de sa profession, où qu'il se trouve dans le monde et qui que soit son client.
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Nous ferons tout pour obtenir la remise en liberté de notre contre confrère Juan Branco
@anatolium
au plus vite. Merci encore à la
@batonnierparis
et au vice bâtonnier
@vincent_niore
pour leur soutien, leur efficacité, et leur dévouement au service de notre confrère !
Avec
@vincent_niore
, nous rappelons le caractère sacré des droits de la
#D
éfense. Aucun avocat ne doit être entravé dans sa mission, où qu’il soit et quel qu’il soit. La situation de notre confrère, Juan Branco, incarcéré au Sénégal nous préoccupe. Nous agissons activement pour
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Qu’ils viennent tenter de faire exécuter leurs mandats d’arrêts illégaux. On les attends de pied ferme, le droit triomphera !
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La Justice prend enfin la mesure de la gravité des faits commis par le camp Ouattara contre les proches de
@SOROKGUILLAUME
. Ce régime autoritaire et sanguinaire ne peut être renouvelé
#DesobeissanceCivile
.
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En condamnant
@SOROKGUILLAUME
, pour l’écarter du jeu politique, et
@AffoussyBL
pour l’empêcher de mener ses combats judiciaires, la Justice ivoirienne a rendu son dernier souffle. Tôt ou tard, les signataires de ce jugement scélérat devront rendre des comptes.
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La tenue d’un procès, au mépris des droits de la défense et de l’autorité de la décision de la CADHP, consacrerait la fin de l’Etat de droit en Côte d’Ivoire. Les engagements internationaux et panafricains s’imposent aux juges nationaux. Nous interpellons le PR.
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Il faut vraiment tout ignorer de l’horlogerie pour penser qu’il s’agit d’une Rolex.
#desinformation
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Le Conseil Constitutionnel ivoirien a démontré son asservissement au pouvoir, et son mépris pour le droit, dans une décision politique, opportuniste, peu motivée, qui fait l’économie de répondre aux arguments des requérants et contredit sa propre jurisprudence.
Présidentielle en Côte d’Ivoire : la candidature du président Ouattara acceptée, celles de Soro et Gbagbo rejetées
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La Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples vient d’ordonner la suspension du mandat d’arrêt contre
@SOROKGUILLAUME
, et la remise en liberté immédiate de ses proches. C’est une victoire du droit sur la tentative de coup d’état judiciaire menée en Côte d’Ivoire.
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Nous déposons une requête en nullité dans l’intérêt de
@SOROKGUILLAUME
contre cette procédure menée à charge et au mépris des règles d’immunité issues de la coutume internationale. Notre analyse est aussi celle du Procureur de la République et de la Cour de cassation.
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On lui dit, au Ministre, que l'article 1741 du CGI (fraude fiscale) prévoit déjà la peine complémentaire de privation du droit de vote ?
#fraudefiscale
#enmemetemps
🤔
Gabriel Attal veut une "privation du droit de vote" temporaire en cas de "fraude fiscale aggravée"
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Supreme Court stated that in the absence of a certificate of truthfulness, the evidence covered by defense secrecy could not be legal. The case is sent to another court to see if the certificate exists. In the meantime there is no guarantee of validity of evidence from
#encrochat
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Puisque dans cette machination judiciaire la condamnation de
@SOROKGUILLAUME
était déjà acquise avant même que le tribunal ne soit saisi, nous ne serons pas complices du simulacre de procès qui se tiendra demain en Côte d’Ivoire, au mépris des plus élémentaires règles de droit.
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Évidemment, le combat judiciaire continue et le second round se jouera devant les juridictions internationales. Les deux condamnations de la Côte d’Ivoire devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme ne sont qu’un début. Le totalitarisme judiciaire ivoirien ne peut perdurer.
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Avocats de M. Guillaume Soro, candidat à l'élection présidentielle en Côte d'Ivoire, nous dénonçons les atteintes à ses droits fondamentaux et à ceux de ses proches et demandons la libération immédiate des détenus politiques. Pas de démocratie sans Etat de droit.
@CharlesConsigny
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Les juges qui ont apporté leurs concours à ce coup d'état judiciaire en seront comptables, et devront répondre de leurs actes, notamment devant les juridictions internationales.
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La campagne de communication faite par les plaignants autour de cette procédure démontre son véritable objectif : atteindre l'honneur de
@SOROKGUILLAUME
et nuire à ses ambitions. Il sera innocenté de cette accusation inique, politique et calomnieuse!
@AffoussyBL
@CharlesConsigny
Côte d'Ivoire: Guillaume Soro visé par une information judiciaire en France
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L'individualisation des peines à géométrie variable : au nom de ce principe, on vote contre les peines minimales de la niche parlementaire de
@NaimaMoutchou
, mais on propose 4 jours après une peine automatique d'inéligibilité pour les élus... Le "en même temps" par excellence !
"Les élus ne sont pas à l'extérieur de la société.
Quand des faits choquent, questionnent, interpellent l'opinion publique, alors nous devons nous interroger : pouvons nous agir ? Pouvons nous faire mieux ?"
A l'unanimité, nous adoptons notre proposition de loi
@DeputesRE
!
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L’ordonnance rendue ce jour par la CADHP est éloquente. Il est demandé à l’Etat ivoirien de «prendre toutes mesures nécessaires en vue de lever immédiatement les obstacles empêchant M. Soro de jouir de ses droits d’élire et d’être élu notamment lors de l’élection présidentielle»
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Soutien total à
@CharlesPrats
, certainement le Juge des Libertés et de la Détention le plus juste, indépendant, et respectueux des droits de la défense que j'ai eu à connaître au cours de ma jeune carrière.
🔴♨️Secrétaire national à la lutte contre la fraude
@UDI_off
3ème formation politique de 🇫🇷, délégué d’un syndicat de magistrat, je dénonce la fraude fiscale & sociale… Le gouvernement me met donc sous enquête administrative😳Mon livre Cartel des Fraudes 2 dérange vraiment…
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La tribune des députés RHDP sur le troisième mandat de
#Ouattara
est lunaire : on cite l’avis d’un constitutionnaliste français qui n’existe pas, le mystérieux Richard Martone, et on invoque le principe de non rétroactivité pour un article de la constitution inchangé depuis 2000.
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La CADHP reste saisie du dossier Soro. La décision n*003/2014 de cette même Cour nous enseigne 1/ qu’un préavis d’un an doit être respecté pour que le retrait d’un pays soit effectif 2/ que la Cour conserve sa pleine compétence pour les affaires engagées avant le retrait.
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Les conditions de détention en Côte d’Ivoire sont indignes et inadaptées aux exigences médicales et sanitaires - Signez la pétition ! via
@ChangeFrance
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Le 19 mai restera la date à laquelle des juges ivoiriens ont prêté leur concours à une parodie de procès, pour éliminer un opposant politique, au mépris de l’état de droit. Et pendant ce temps, le sommet de Paris se déroule en présence de ADO, comme si de rien était.
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#encrochat
: nous venons d’obtenir la décision de la chambre criminelle, qui suis notre argumentation et prononce la cassation, en raison de l’absence au dossier de l’attestation de sincérité exigée à l’article 230-1 CPP en matière de secret défense
@Gui_Martine
@patrice_spinosi
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#encrochat
: the Court of Cassation has accepted the immediate examination of our appeal against the decision of the Court of Appeal of Metz. A first hearing is scheduled for May 10. This very long legal battle continues! 🔥
@patrice_spinosi
@Gui_Martine
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#encrochat
: the Supreme Court hearing has been postponed to 14th June, the Constitutional Court hearing will be on 29th march. We are ready to fight 🔥
@Gui_Martine
@patrice_spinosi
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Encrochat : the Court of Cassation accepted the immediate examination of our appeal, so we will have a hearing on January 18, 2022, in which we will plead the invalidity of the hacking. We know it's a tough challenge, but we will fight until the end👊
@Gui_Martine
@patrice_spinosi
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Avec
@CharlesConsigny
, nous dénonçons le coup d’état constitutionnel d’Alassane Ouattara. cc:
@SOROKGUILLAUME
@AffoussyBL
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#Encrochat
: the Court of Metz will render decision on 12/01. We argued that the hack of encrochat was illegal because the certificate of sincerity was missing. The prosecutor claims that certificate is not necessary because there has been no data clearing operation
@Gui_Martine
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Le summum de la folie répressive a été atteint. Le Procureur Adou, suppôt du pouvoir, a démontré une fois de plus son mépris pour le droit. La Justice n’existe plus en Côte d’Ivoire.
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Réintégrer le nom de
@SOROKGUILLAUME
au sein de la liste électorale s’impose, sauf à retirer la démocratie aux ivoiriens et à défier l’autorité du droit international et de la décision de la CADHP du 22/04/20.
"... C'est avec étonnement que nous avons découvert que le nom de Monsieur Guillaume Kigbafori SORO ne figure pas sur la dernière liste électorale rendue publique par la CEI... "
#Me_ABL
Le Communiqué du Collectif des Avocats du Président GKS. 👉🏼👉🏼👉🏼
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Tout le monde sait depuis Beccaria que le quantum de peine ne dissuade personne, seule la systématicité de la réponse pénale est efficace. Renforcer les budgets de la Justice et de la Police réduit la délinquance, aggraver les peines ne change rien.
Quelqu’un qui s’en prend volontairement à un policier, un gendarme, un pompier ou à un maire doit être condamné à 1 an de prison ferme minimum après un procès en comparution immédiate.
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#encrochat
: Court of Cassation will deliver its verdict on 5 September 2023. All this is taking time, and everything is being done to prevent us from winning our case, but we are continuing to fight.
@Gui_Martine
@patrice_spinosi
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#Encrochat
: we are waiting for the rulling date. More informations will be given to us by Supreme Court tomorrow !
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@AlexFre37328341
@lecheguevara1
@SOROKGUILLAUME
Il n’a jamais été diffusé, car les autorités ivoiriennes le savent : un mandat d’arrêt purement politique, visant à extrader vers un pays dans lequel l’impartialité des juges n’est pas garantie (c’est un euphémisme), n’a aucune chance d’être exécuté en France.
9
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#encrochat
: many of you aksed us if we know the calendar for the next hearing in Metz. Unfortunately, no, not yet. We will keep you updated with
@Gui_Martine
.
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Après deux condamnations de la Côte d’Ivoire par la CADHP, la cabale judiciaire menée contre
@SOROKGUILLAUME
par des pseudo magistrats, suppôts du pouvoir, est une fois de plus dénoncée dans ce rapport de la
@fidh_fr
:
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#Encrochat
Update : the decision will be rendered on October 11th. We keep the finger crossed !
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Nous invitons nos confrères à travers l’Europe à poursuivre leurs recours et à soutenir que les preuves issues de Encrochat sont illégales, puisqu’elles ne sont pas accompagnées de l’attestation de sincérité requise, tel que l’a admis ce jour la Cour de cassation.
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#encrochat
: the supreme court dismissed our appeal. According to our analysis, this decision is contrary to european and constitutional law. We will therefore be taking our case to the ECHR and lodging a new appeal with the Constitutional Council. The fight goes on!
@Gui_Martine
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#encrochat
: Court of Appeal of Metz has rejected our requests, without taking into account the previous decision of the Court of Cassation. We do not have a copy of the ruling yet, but we are filing a new appeal to the Court of Cassation. The fight continues.
@Gui_Martine
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Comment appelle t’on un pays dans lequel l’expression d’une opinion politique - dans le cadre d’un débat sur une réforme constitutionnelle - conduit à l’incarcération ? J’ai ma petite idée...
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#encrochat
: supreme court hearing has been postponed to 13 september. Better late than never.
9
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Et pendant ce temps, en Côte d'Ivoire, les juges tentent, en catimini, de sceller le sort judiciaire de
@SOROKGUILLAUME
, par un ensemble de manoeuvres incluant la détention arbitraire de ses proches et une série de violations des droits de l'Homme.
Les Avocats de
@SOROKGUILLAUME
démontent les manœuvres politico-judiciaires du régime de Monsieur
@AOuattara_PRCI
devant les juridictions sous-régionales et internationales.
#Me_ABL
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Ce matin, je plaidais aux côtés de
@Gui_Martine
et
@patrice_spinosi
notre QPC sur le secret défense devant le conseil constitutionnel. La décision sera rendue le 08/04/22. Nous espérons obtenir la censure de cette mesure discrétionnaire et liberticide :
3
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Merci
@FlBuisson
et
@ParisMatch
pour ce portrait, et à
@EmmanuelDaoud
, Jacqueline Laffont et Jean Yves Le Borgne pour leurs aimables mots ! 🔥
2
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Après dix-huit mois de procédure et de calomnies, enfin, une ordonnance de non lieu a été rendue au bénéfice de
@auraneReihanian
. La motivation retenue est éclairante, comme le calendrier choisi par la plaignante, qui a déposé sa plainte le jour des candidatures aux municipales.
2
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Les juges ivoiriens ont signé une décision dictée par le pouvoir en place, et ont compromis une fois de plus leur indépendance, ils n'ont plus de magistrat que le nom. Nous poursuivons nos recours internationaux.
@SOROKGUILLAUME
@AffoussyBL
3
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La détention ne peut s'effectuer sans cadre, sans juge, et, surtout, sans informations données aux familles de ces prisonniers. Il ne peut y avoir de zone de non-droit même pour ces hommes. C'est le sens de notre plainte auprès de l'ONU avec
@Gui_Martine
2
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Avec
@Gui_Martine
et
@patrice_spinosi
nous venons d'obtenir la transmission d'une QPC portant sur secret défense et art 230-1/706-102-1. C'est un grand espoir pour les individus accusés sur la base de preuves couvertes par le secret défense, notamment dans les dossiers encrochat
2
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Désormais, on peut être accusé sans plainte, et l'on doit se défendre sans procédure. Une fois encore, on tente de salir
@auraneReihanian
. Cette tentative d'anathème échouera, comme les autres. Nous agirons en diffamation.
4
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@BilgerPhilippe
Je ne suis pas de gauche et pourtant les pratiques de cette juridiction me choquent. Qu’un magistrat soit répressif est une chose, qu’il tronque l’instruction des dossiers à l’audience et ne laisse aucune place à la défense est bien plus grave…
4
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Scandalisé de voir, à Abidjan, l’instrumentalisation d’une procédure pénale pour faire taire notre confrère
@AffoussyBL
, voix forte de la défense de
@SOROKGUILLAUME
, et l’empêcher d’exercer son mandat. C’est dire l’état dans lequel se trouve la justice en Côte d’Ivoire.
🔴Communiqué du Collectif des Avocats de Monsieur
@SOROKGUILLAUME
.
... Le Collectif des Avocats appelle à la coopération judiciaire internationale, afin de faire respecter les décisions de la
@achpr_cadhp
...
#Me_ABL
#NonAu3eMandat
Le Communiqué 👉🏼👉🏼
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1
11
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Dans le cadre du contentieux qui oppose Mme Touria Sarka et le journal Libération, où j’interviens avec
@Elajouti
, j’ai répondu aux questions du journal marocain
@TelQuelOfficiel
.
Me
@RobinBinsard
, l'un des avocats de Touria Sarka, la femme en couverture du journal Libération deux jours après le séisme meurtrier d'Al Haouz, dénonce une manipulation du quotidien qui a "déshonoré" sa cliente. Celui qui défend aussi l'avocat Juan Branco récemment détenu au
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Fier d'avoir contribué à cette "première", n'en déplaise à
@Mediapart
! 😈
Les époux Balkany relaxés dans un dossier, une première depuis 18 ans.
🍾
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QPC rejetée. Le combat continue devant la chambre criminelle, audience prévue le 14 juin 2022 où seront abordées les nullités de procédure relatives à
#encrochat
. D’ici là, gardons en tête les mots de Churchill : « Il n’y a qu’une réponse à la défaite, c’est la victoire ».
5
4
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Pour des MCO impliqués dans la défense pénale, celle des libertés publiques, et proposant des mesures concrètes pour améliorer les permanences et commissions d’offices, votez
@Gui_Martine
et
@Saf_Paris
!
0
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La réquisition du Parquet n'est pas signée. Nullité de la procédure ? 🔥
4
4
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« Il est nécessaire que la Justice soit appliquée et que des jugements soient rendus, au nom du peuple français, y compris pour ces hommes-là ». Notre tribune dans
@lemondefr
avec
@Gui_Martine
.
Les avocats
@RobinBinsard
@Gui_Martine
plaident pour le rapatriement & jugement en France des hommes FR détenus en Syrie
« L’ambition même du terrorisme est d’ébranler nos institutions, au premier rang desquelles la justice »
2
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1
18
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Je dépose des observations, et me rappelle les mots d'Albert Camus : "la bêtise insiste toujours". 3/3.
5
0
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Avec
@phbovis
, nous saisissons le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU dans l'intérêt de
@agbeyome_kodjo
. Son contrôle judiciaire est inique, tout comme la procédure pénale engagée contre lui à Lomé, et toutes les autres persécutions visant à le museler.
6
9
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Audition libre ce matin dans un commissariat parisien, dossier d'agression sexuelle, suivi d'une confrontation. J'interviens en fin d'acte pour questionner la plaignante. Stupeur, l'enquêteur me dit "Me, rien ne vous autorise à poser des questions à la plaignante". 1/3
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Quand le gouvernement prétend « réformer » en modifiant l’intitulé d’un délit pour l’adapter davantage aux commentaires BFM, c’est que l’ère de la communication a tout emporté avec elle.
0
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Décidément, la Côte d’Ivoire se rapproche de jour en jour de la Corée du Nord.
On me confirme que deux des
#avocats
du
#PDCI
ont été placés aux arrêts pour "complot" contre l'Etat de
@AOuattara_PRCI
. On ne musèle pas les avocats. En les arrêtant arbitrairement, on éveille leurs Confrères ✊🏻✊🏽✊🏿
@CCBEinfo
@CNBarreaux
@IBAnews
@LDH_Fr
2
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43
1
3
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@Antisalade
@anatolium
@Avocats_Paris
@CNBarreaux
Vous faites erreur en accusant le barreau et les ordres, laissez les faire leur travail, je n’ai aucun doute qu’ils seront à la hauteur. Ne vous trompez pas de cible, c’est la justice sénégalaise qui est responsable de cette situation et personne d’autre.
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Heureux d’avoir contribué à obtenir un non lieu au bénéfice du professeur
@FranklinNYAMSI
! Aucune procédure ne peut censurer la libre parole de ce libre penseur, n’en déplaise au pouvoir ivoirien !
France : Charles Blé Goudé perd son procès contre un pro Soro
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Fier d’être « portraitisé » aux côtés de l’immense
@Gui_Martine
dans la non moins immense revue
@Dalloz
et sous la plume de
@gabrielthierry
!
Robin Binsard et Guillaume Martine, ces avocats qui ferraillent contre la procédure Encrochat
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En featuring avec César Ghrenassia, nous publions dans la revue
@Dalloz
notre point de vue sur le (non) droit de la preuve et du renseignement :
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Nous poursuivons notre croisade contre le piratage orwellien de
#encrochat
, réalisé par la gendarmerie, avec le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui s’ajoute aux nombreuses requêtes en nullité déposées partout en Europe aux côtés de nos confrères.
RT
@Williamrt
: Secrecy around EncroChat cryptophone hack breaches French constitution, court hears
#EncroChat
#NCA
@RobinBinsard
@Gui_Martine
#surveillance
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On dirait quand même un doigt d’honneur plutôt qu’un bras, ce qui, dans l’échelle des délits et des crimes, est autrement moins grave !
#lesfrancaisontledoigtdesavoir
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@NcaNemesis
@BasJanssen18
@A17047049
We are waiting for the supreme court hearing, and we expect a decision around december.
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@NcaNemesis
We dont have the written copy of the decision but it seems that the court have validated the legallity of encrochat hacking. We already did an appeal to the supreme court (Cour de Cassation).
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@lies_control
@Ali03486987
@Gui_Martine
@patrice_spinosi
The supreme court transmitted to the Constitutional Court the question relating to the protection of evidence by defense secrecy. The Constitutional Court now has 76 days to decide whether the law protecting encro hacking by defense secrecy is compatible with Constitution, or not
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Peu de choses équivalent le plaisir d’une audience à l’île de la Réunion 🇷🇪.
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@UsmLille
@LilleUja
@Barreaulille
Vous ne voyez pas de difficulté à sacrifier la liberté des justiciables sur l’autel de vos revendications (si légitimes soient elles) ? Les justiciables n’ont pas à trinquer, ils n’y sont pour rien.
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Aux côtés de
@Gui_Martine
, et de nombreux confrères anglais, suédois, belges, nous faisons front commun devant toutes les juridictions d’Europe contre le piratage d’encrochat. La recherche de preuves ne peut justifier un tel mépris des règles de droit.
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@VERRONDavid58
@NaimaMoutchou
@Horizons_AN
@DeputesRE
C’est exactement le propos. Les députés Renaissance manquent cruellement de cohérence : ils s’opposent à ce texte porté par Horizons au nom du principe d’individualisation mais proposent à leur tour une peine automatique 4j après…
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Plus de 4.000 terrabytes de données personnelles, c’est à dire 3 millions de CD-ROM, illégalement obtenus par des services d’enquête. Encrochat est une affaire d’Etat à échelle européenne
@Gui_Martine
@patrice_spinosi
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@lies_control
@stopthecorrupt2
Supreme court hearing was postpone, they are waiting for the Constitutionnal court judgement (2 may is the deadline)
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@batonnierparis
#Battweetlive
Cmt accepter que jeunes ayant bravé CRFPA + fac soient 1 an de + des "sous-avocats" durant collab qualifiante?
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L'appel interjeté par le Parquet relève de l'acharnement judiciaire pur et simple contre M. Patrick BALKANY mais aussi contre toute forme de logique, de raison et de droit. Rien ne justifie le maintien en détention d'un homme âgé de 73 ans qui a déjà purgé les 2 tiers de sa peine
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Cet amendement porte une atteinte profonde à l’État de droit, et au système judiciaire dans son essence. Qui viendra porter la voix des justiciables quand, demain, les avocats ne pourront plus être leurs confidents ? Avec
@Gui_Martine
TRIBUNE. Secret professionnel des avocats : la parole est à la défense
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update n°2 : the second (and main) hearing will be on 8th march.
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@CharlesConsigny
en grande forme : « le Conseil constitutionnel est devenu une assemblée de ronds de cuir incapable de défendre la Constitution. »
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@niamor1985
@CharlesConsigny
En fait, il porte une forestière. C’est certes une veste de tailleur (arnys) mais celle ci a été conçue comme une veste de travail, pour Le Corbusier, avec un grand confort et une forte liberté de mouvement. Finalement, très adaptée pour l’exercice !
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Nouvelle publication, co écrite avec
@EmmanuelDaoud
, sur le risque pénal des conseils fiscaux, avec une analyse des affaires Wildenstein, Wendel et Ricci, à retrouver en intégralité dans la revue Droit & Patrimoine :
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