Pacifique NIYONIZIGIYE, PhD
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Head of the Cooperation Department, Former Head of the Law Department and Coordinator of @Burundi_WRAP,@UB_Rumuri. #Constitutionalism,#Ruleoflaw,#Genderequality
Bujumbura-Burundi
Joined December 2013
Dans le cadre du projet @Burundi_WRAP, nous avions commencé à sensibiliser les #femmes pour qu'elles ne se contentent pas des 30%. Le projet a pris fin mais nous sommes à la recherche d'autres #financements pour continuer. Tous ensemble, relevons les nombreux défis. #Parité! #FNF
Plus de femmes que d'hommes en tant qu' électeurs:plus de 50% du corps électoral. Mais combien de femmes seront élues comme députées, sénatrices ou conseillères communales? Aux environs de 30%. Quelque chose cloche.
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@MagazineJimbere, je me demande si vous n'auriez pas pu (dû?) citer le post à l'origine de l'information, surtout que vous avez (apparemment) utilisé le document qui était attaché audit post.
🤰🏽 Multiples plaintes suite à la politique sur le congé de maternité décidée en novembre dernier par l'@OBR_BI pour ses employés femmes, qui stipule que toute employée en congé de maternité ne recevra que la moitié de son salaire durant cette période ☹️ N.B témoigne: "Nos #droits sont bafoués. Faut-il qu'on se plie en quatre pour mériter l'intégralité de notre salaire ? Et qu'en est-il des dettes que nous devons rembourser ?" 📌 G.J, de son côté, exprime sa peur quant à la #santé de l'#enfant: "Le bébé doit se développer dans de bonnes conditions et pour cela, la mère doit être dans un état mental et émotionnel stable. Mais comment éviter le stress quand on fait face à une telle mesure ? Cela pourrait affecter la santé de nos bébés" 🙌🏾 Elles demandent à l'OBR de revoir cette décision, "qui ne favorise en aucun cas l'égalité de tous dans le milieu professionnel" #Burundi #Nyunganira
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Théoriquement, le Réglement et le Code ne sont pas, à mon avis, contraires à la Convention. Le problème est plutôt d'ordre pratique étant donné que le régime de sécurité sociale qui permettrait de couvrir l'indemnité de maternité n'existe pas encore (à ma connaissance) au Burundi
@P_Niyonizigiye @OBR_BI @GenreMinistere @MiniFinancesBI @avspdd Ce reglement est discriminatoire et est contraire aux engagements du Burundi dans le cadre de la convention des NU contre la discrimination à l'egard des femmes (voir l'art.11 para.2).IL viole par consequent la constitution.(Mais qui pourrait l'attaquer en inconstitutionnalité?)
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En droit du travail, le traitement "favorable" des employés au-delà de ce qui est prévu par le Code ne constitue pas une violation du Code. L'@OBR_BI n'était donc pas obligé de faire cette régression en matière des #droits_des_femmes.
Si je ne me trompe, l'OBR ne fait qu'appliquer un article qui était déjà en vigueur depuis 1993, confirmé par le nouveau code de 2020. Ma préoccupation est de savoir cette disposition supprime le salaire mensuel perçu pour le remplacer par cette indemnité de maternité?
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C'est vrai que les termes techniques peuvent prêter à confusion. Mais, en comparant le Réglement de 2024 avec celui de 2018, on trouve que l'on vise bel et bien ce qu'on appelle couramment le "salaire".
À ma lecture, l'article concerne l'indemnité de maternité, et non le salaire
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C'est vrai que les termes techniques peuvent prêter à confusion. Mais, en comparant le Réglement de 2024 avec celui de 2018, on trouve que l'on vise bel et bien ce qu'on appelle couramment le "salaire".
@P_Niyonizigiye @OBR_BI @GenreMinistere @MiniFinancesBI @avspdd Ou on parle de l'indemnité de maternité qui represente la moitié de son salaire mensuel et pas le salaire qui est un droit reconnu par le code du travail et l'OIT? On ne parle pas de salaire, si j'ai bien compris l'article en question.
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A l'@OBR_BI, le nouveau Réglement (2024) prévoit que désormais la femme en congé de maternité percevra la moitié du salaire. Au Burundi, quel organisme va couvrir l'autre moitié? Le Réglement de 2018 prévoyait la totalité du salaire. Les #droits_des_femmes en #recul! #FNF
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Reprise de l'application de l'article 141 de la loi relative aux procédures fiscales et non fiscales? @OBR_BI @MiniFinancesBI @NtareHouse
Depuis un certain temps, @OBR_BI n'accorde plus la prime à ceux qui dénoncent la fraude. Or, cette prime est prévue à l'art. 141 de la loi relative aux procédures fiscales. L'article aurait-il été abrogé? Si oui, par quel texte? Sinon, la loi doit être respectée. #Etatdedroit!
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En d'autres termes, la Cour Constitutionnelle va-t-elle fonctionner comme une cour des droits de l'homme?
Vers une cour des droits de l'homme "à part entière"? Une réflexion en cours sur l'article 51 alinéa 2 de la nouvelle loi régissant la Cour. @Vabagor @ntahibern @niyonkuru2004 @amanirakiza @ArushaExit @paterne_murhula @alexisbucumi2 @avspdd
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La Cour dont je parle est la Cour Constitutionnelle même. Va-t-elle agir comme une cour des droits de l'homme ("à part entière")?
@P_Niyonizigiye @Vabagor @ntahibern @niyonkuru2004 @amanirakiza @ArushaExit @paterne_murhula @alexisbucumi2 @avspdd Est ce que cette cour est -elle necessaire? La competence d'attribution reconnue aux cours et tribunaux Burundais couvre déjà les droits fondementaux. Voir l'article 60 de la constitution.
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Vers une cour des droits de l'homme "à part entière"? Une réflexion en cours sur l'article 51 alinéa 2 de la nouvelle loi régissant la Cour. @Vabagor @ntahibern @niyonkuru2004 @amanirakiza @ArushaExit @paterne_murhula @alexisbucumi2 @avspdd
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#RCCB447: L'une des dispositions appliquées par la Cour (art. 45 al. 5 du Réglement) pour déclarer la saisine irrégulière n'est pas appropriée; l'obligation d'informer les autorités n'existe qu'en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et des actes réglementaires.
Sauf dans le cas du part Sangwe Pader (RCCB 447 - saisine considérée irrégulière), la Cour Constitutionnelle permet aux requérants de compléter ou réaménager leurs listes des candidats dans les 3 jours après la signification de l'arrêt.
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Réflexion: la CENI/la Cour n'aurait-elle pas pu invoquer plutôt les art. 99 Const/128 Code? Ne pourrait-on pas considérer que n'appartenant à aucun parti de la Coalition, les candidats y auraient implicitement adhéré comme des indépendants en violation de l'esprit desdits art.?
1.Pas de motivation de la cour pour réfuter les prétentions de la coalition de la violation des articles 112 code électoral et 8( sic) loi sur partis pô. 2. En sollicitant le réaménagement des listes, la coalition avait déjà lâché certains de ses candidats.
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Contrairement au cas de #Burundi_Bwa_Bose, la présence de #Sindimwo sur la liste de #CDP a été "#constatée" pendant l'instruction du recours. Est-ce la justification de la différence de traitement des deux affaires ? Elle ne serait, tout de même, pas fondée.
Arrêts RCCB 433 (Burundi Bwa Bose) & RCCB 436 (CDP) diffèrent. Dans les 2 cas, des candidats sont députés pour un autre parti. Pour Sindimwo, la Cour demande qu'il soit enlevé de la liste. Pour les députés CNL, la Cour permet-elle qu'ils restent candidats après avoir démissionné?
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@alexisbucumi2 Il est, toutefois, généralement reconnu que le juge constitutionnel diffère du juge ordinaire (voir par exemple l'article accessible via: . D'où, on reconnaît qu'il peut utiliser des stratégies qui ne seraient pas concevables pour un juge ordinaire.
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Dans ces différents arrêts, la Cour a, à mon avis, pu trouver le "#juste_milieu". Et c'est ce que font généralement les cours constitutionnelles lorsqu'elles traitent des #affaires_politiquement_sensibles (voir ma thèse de doctorat, pp. 117-118: .
Sauf dans le cas du part Sangwe Pader (RCCB 447 - saisine considérée irrégulière), la Cour Constitutionnelle permet aux requérants de compléter ou réaménager leurs listes des candidats dans les 3 jours après la signification de l'arrêt.
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Est-ce qu'on n'aurait pas dû plutôt initier à nouveau la procédure législative (au lieu de la seconde lecture) étant donné que la loi adoptée sur la Cour Suprême est devenue caduque (art. 202 de la Const, art. 33 de la loi sur la Cour Const. et RCCB 425 du 01/04/2024)?
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Intéressé.e par les études en #France? @CampusBurundi organise une session d'informations à @UB_Rumuri, Campus #Mutanga (Amphithéâtre du Département de Droit), ce lundi 25 novembre 2024, de 12h00 à 14h00.
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