Eric Maurel - Procureur général Basse-Terre
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#Guadeloupe, Saint Barthélemy, Saint Martin - #justice - #magistrature - #Outre_mer 🇨🇵🇪🇺
Basse-Terre
Joined January 2017
17 janvier.Pour mémoire .🇨🇵 Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse dite loi Veil
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Dans quelques jours, ce compte,.toujours au nom de Éric Maurel,.cessera d'être celui du.procureur de la République.de #Nîmes.pour devenir le compte du.procureur général.de #Basse_Terre. #Guadeloupe.Saint Barthélemy, Saint Martin . Continuez à me suivre. Soyez les bienvenus.
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Nîmes.#femmes #prison #dignité.Sur une idée.de Me @soubremarieanne.le @procureurNimes.a initié la signature.ce 28.09.2020.d'un protocole.entre maison d'arrêt de #Nîmes et un supermarché Intermarché pour la livraison gratuite de produits pour les menstruations et l'hygiène intime
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@le_Parisien Les personnes favorables à la peine de mort envisagent-elles que cette peine pourrait, même à la faveur d'une erreur judiciaire, leur être appliquée ?.
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Qu'est ce qu'un #procureur?.Son rôle en matière pénale. Petit #thread dominical illustré.🔶️🔸️ grâce à la #BD .✔ Pour les plus jeunes. D'âge ou d'esprit . ➡️➡️➡️
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Sans autre commentaire ⬇️⬇️⬇️
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9 octobre 1981. 💠 Abolition de la peine de mort. La loi du 9 octobre 1981 dite "loi Badinter" abolit la peine de mort en France. Le vote de cette loi est l’aboutissement d’un long combat mené durant deux siècles par des intellectuels, des juristes et des hommes politiques.
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C'est fait. 2ème partie du chemin de Saint Jacques de Compostelle. 🔸2016 Via podiensis (744 km / 24 jours).🔸2020 Camino frances de Saint Jean pied de port à Leon : 485 km / 15 jours 🥴.Dépassement de soi, mental et physique 😉.🔹2021 Santiago de Compostela et Fistera
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A la suite du drame de ce jour, les témoignages de soutien que vous tous avez exprimés, sur Twitter, à l'attention des professionnels du monde judiciaire nimois ont sincèrement touchés fonctionnaires et magistrats et, en leur nom, je vous transmets leurs remerciements.
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Sondage @le_Parisien.De plus en plus de personnes seraient favorables au rétablissement de la peine de mort. Les personnes favorables à la peine de mort envisagent-elles que cette peine pourrait, même à la faveur d'une erreur judiciaire, leur être appliquée ❓
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🔸L'homicide involontaire ?. C' est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit : la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir d'un accident de la route mortel. /.
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Pour avoir l'image d'une police nationale républicaine, suivez @AbdoulayeK3.La France tolérante et humaniste, dans toute sa diversité 🇨🇵
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⚠️ L'abandon d'un animal domestique, apprivoisé (. ) est puni d'une peine allant jusqu'à.➡️ 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.@30millionsdamis
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On ne sait jamais si on fait suffisamment bien son travail. Mais parfois. Ce matin lors d'une suspension d'audience, une #femme victime de violences conjugales est venue vers moi, les larmes aux yeux, et m'a simplement dit "merci". Un regard avec moins de détresse, plus d'espoir
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L'agression d'une #juge,.comme de tte autre personne,.est condamnable. Mais elle doit être unanimement condamnée par ts les acteurs de la vie publique et politique,.une telle violence étant la négation de l'Etat de droit. Solidarité avec la présidente cour d'assises des Yvelines.
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Tout le monde clame qu'il faut préserver la cour d'assises et le jury populaire. Quand ce jury rend son verdict, plus personne ne le respecte. alors qu'il est rendu au nom du peuple. Quand le populisme entre dans le prétoire, la justice s'enfuit à tire-d'ailes.
« Lettre à Madame Jacqueline Sauvage »
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La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Article 11 DDHC 1789.
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A la suite d'un article signé par trois avocats dans @Mediapart et des propos sur @CNEWS d'une avocate, il semble opportun de rappeler que les avocats et magistrats ont des rôles indissociables. Lors de la grève des avocats, selon nos us, il y eut du respect pour le Barreau. .
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Demain matin nous pourrons nous consacrer à nos activités grâce à des femmes et des hommes qui méritent notre respect. Un bonjour et un sourire ne coûtent rien. Pensez y.
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Impressionant. Impressionné.
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11 septembre 2001.Remember 🇺🇸
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Chantal Arens prend ses fonctions à la tête de la Cour de cassation
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Il y a de cela une éternité, je le vis plaider une cause sans espoir tant les crimes étaient atroces. Il révéla à l'accusé une humanité que cet homme ne se connaissait plus. Il porta sa robe d'avocat avec tant de noblesse. Jour de tristesse. Une belle lumière vient de s'éteindre
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Au nom des fonctionnaires et magistrats du site judiciaire de Nîmes, tous nos remerciements aux élus municipaux et parlementaires qui nous témoigné leur soutien à la suite du drame survenu ce matin. Pensées de sollicitude à l'égard de la famille du défunt.
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#Gard Les plantiers. travail de maîtrise du terrain par les gendarmes + intensité des recherches + action des enquêteurs et spécialistes du comportement sur la personnalité du suspect + appels à la raison.➡️ ont permis la reddition du suspect. Félicitations à la @Gendarmerie
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Merci aux 14 500 personnes qui trouvent de l'intérêt à ce compte dont l'objectif est de faire connaître l'action des magistrats du ministère public de Nîmes, le métier de procureur, de faire découvrir l'institution judiciaire et de partager des réflexions sur la justice.
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La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun ».Cour européenne des droits de l’homme.(Handyside contre Royaume-Uni, 1976).
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Être #procureur sur Twitter c'est aussi échanger en DM avec des étudiants pour les éclairer et les rassurer sur leur avenir, faire face à leurs inquiétudes en ces temps difficiles. Espérer qu'ils feront leur profit de l'épreuve. Il y a toujours du soleil au-dessus des nuages🌤️
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Au nom des magistrats du parquet de Nîmes , j'adresse aux fonctionnaires de #police d'Avignon, avec lesquels nous travaillons, notre soutien et nos pensées après la mort d'un des leurs, victime du devoir. Nous songeons à sa famille à qui nous adressons nos sincères condoléances.
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Ce matin, à la cour d'appel .de Basse-Terre .audience en droit des ##étrangers. 4 #Haïtiens faisant l'objet de décisions .de prolongation de rétention, .de reconduite à la frontière, .de refus d'assignation à résidence. Parmi eux, monsieur O. En séjour irrégulier depuis de
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✔ réforme de la #justice . - thread pénal-. Promulgation.Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions.le 23 03 2019 par le Pdt de la République. #avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j.
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Lui. Envie d'être cru. Moi. Envie de le croire. Échanges de regards. Moment d'humanité. On ne fait pas tout ça pour rien.
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Le compte du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre @PG_BasseTerre est actif
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Décès de Valéry Giscard d'Estaing. Saisine du @Conseil_constit par 60 parlementaires. divorce par consentement mutuel. dépénalisation de l'avortement. abaissement de la majorité civile à 18 ans. loi d'orientation en faveur des handicapés. loi sécurité et liberté.
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"Le bon juge condamne le crime sans haïr le criminel." Sénèque
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Artiste, militante des droits des Noirs, des droits civiques et contre le racisme, agent du contre espionnage de la France libre, résistante, protectrice de Juifs, Légion d'honneur, Croix de guerre, médaille de la Résistance, humaniste, progressiste, américano-française. ⬇️.
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L'ensemble des magistrats et fonctionnaires du parquet de Nîmes vous souhaite une excellente nouvelle année. ©FW
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Nous sommes désormais. 1️⃣7️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣.à échanger sur la justice.et l'institution judiciaire.sur ce compte. Bientôt.il sera celui du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre. Merci à vous toutes et tous 🙏
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Rappel.⬇️.Peine de mort en 🇨🇵. Pour rétablir la peine de mort en France, il faudrait :. modifier l'article 66-1 de la Constitution. dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme.et.le Pacte international des droits civils et politiques.
Les Français favorables au rétablissement de la peine de mort
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9 octobre 1981.🇨🇵 Promulgation de la loi.d'abolition de la peine de mort .
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Peine de mort en 🇨🇵.🔸Un rétablissement impossible. Pour rétablir la peine de mort en France, il faudrait. modifier l'article 66-1 de la Constitution. dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. se retirer du Pacte international des droits civils et politiques
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2000 ans d'histoire tous les matins.2000 ans d'histoire tous les soirs
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#Nimes.On ne fait pas tout ca pour rien !.➡️ Ce soir rencontre dans la rue. On se reconnaît et il me salue d'un grand bonsoir avec un sourire. Je lui réponds je l'espère avec un sourire. Lui. Casier judiciaire de jeune délinquant. Il compaissait en correctionnelle il y a peu . .
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Contrôle judiciaire.et assignation à résidence ? . Avant un procès pénal, la loi prévoit plusieurs phases dont l'intervention du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention qui statuera sur la liberté ou l'incarcération de la personne mise en cause.1/15
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🔹Violences faites aux femmes.🔸Aspects juridiques et judiciaires. Je suis heureux de vous annoncer la prochaine parution de mon nouvel ouvrage. Madame @1ElisaMoreno.ministre @egalite_gouv.m'a fait l'honneur.d'en signer la préface. Merci à @EnrickBEditions.pour sa confiance
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25 août 1944. Paris libéré 🇨🇵
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⚠️ INEDIT ❗.1ère fois.Le @Conseil_constit identifie un "principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France".(même en présence du droit UE) .➡️ l'interdiction de déléguer l'exercice de la force publique à des personnes privées.C.const. 15 oct. 2021.2021-940 QPC
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⚠️ Fausse plainte pour viol. Ce type d'agissements.🔹 explique certains classements sans suite par les procureurs.🔸nuit aux victimes véritables.🔹cause préjudice à 1 homme innocent et à la société. ➡️ procédure pour dénonciation de faits imaginaires et dénonciation calomnieuse.
Le Grau-du-Roi : l'ado de 16 revient sur les accusations de viol, le suspect pourrait être libéré -
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17 janvier.🔹Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, dite loi Veil
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26 août 1789.l'Assemblée constituante adopte.la .Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.🇨🇵.#DDHC
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5 septembre 1791.Olympe de Gouges.rédige la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. @FemmesDeJustice @egalite_gouv
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Bon 1er mai à toutes et tous
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Toute dernière sortie.du tribunal judiciaire de #Nîmes. Salutations cordiales.aux fonctionnaires, magistrats, avocats de la juridiction.
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" L’essence même du procès criminel, c’est le respect de la norme, l’application de la procédure pénale et le respect des droits de chacun à commencer par les droits de la défense." .Jean-Louis Peries,.président du procès des attentats du 13 novembre
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#Nîmes.Activité de la permanence ce matin. 1 double assassinat (Les plantiers). 1 tentative de meurtre. 1 autre tentative de meurtre. 1 administration de substances nuisibles. 1 vol avec violences.Un parquet engagé et solidaire.
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Derrière ces sombres fenêtres, .D'où la justice doit renaître, .Magistrats et fonctionnaires, .Jamais démissionnaires, .Œuvrent. Toujours solidaires,.Sans rien laisser paraître.
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Nîmes aujourd'hui. On ne s'en lasse pas
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12 août : 25e jour du mois de thermidor dans le calendrier républicain français, jour de la loutre. La loutre réapparait dans le #Gard sur les cours du Vidourle, du Gardon, de la Cèze.
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#Gard 🔥🔥.A la suite de deux #incendies sur la commune de #Sernhac et après analyse de l'enquête par un magistrat du parquet.➡️ interpellation d'un suspect.qui a avoué être l'auteur de ces deux incendies. ➡️ ouverture d'information judiciaire . /.
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Important débat et émulation.sur Twitter.@Gendarmerie et @PoliceNationale.Ce sont là tous deux de très beaux écussons qui affirment le rôle de la police judiciaire dans la défense de l'Etat de droit et des lois de la République
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Quelles que soient vos convictions. 🎄 Joyeux Noël 🎄
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Journalistes.Militaires et Gendarmes.Policiers nationaux et municipaux.Prêtre.Industriels et commerçants.Salariés.Collégiens, lycéens, étudiants.Enfants, femmes, hommes.#Enseignant.Nous tous
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République française.#cultes et #religions ✝️✡️☦️☪️☯️. En 🇨🇵, depuis la loi du 09.12.1905, l'État ne reconnaît aucun culte, mais il n'en ignore aucun. Divers textes organisent police des cultes et relations de l'État, dont le Président de la République, avec les cultes.1/10
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ℹ Heureux de vous annoncer la publication de cet ouvrage .(en librairie ➡️ du 12 juin prochain).Merci à @Daniel__Bert . et @EnrickBEditions
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9 octobre 1981.Abolition de la peine de mort en France.Promulgation de la loi d'abolition. L’abolition sera consacrée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort et qui insèrera l'article 66-1 dans la Constitution du 04.10.1958
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Que dire qui ne l'ait déjà été ?
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5 septembre 1791 : Olympe de Gouges rédige la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. @FemmesDeJustice @Egal_FH
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#cagnotte.Article 40 loi 29.07.1881 (en vigueur).Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires,. ➡️ 6 mois d'emprisonnement, 45 000 euros
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5 mai 1821.Mort de Napoléon Bonaparte à Sainte Hélène. Il avait été le promoteur du code civil, du code pénal, du code d'instruction criminelle, de la nouvelle organisation judiciaire, du @Conseil_Etat, de la @Courdescomptes , des préfets, des nouveaux costumes de magistrats.
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Dans le train. Direction Paris. ⬇️.Un vrai délice. L'écologie avant la. lettre. L'humanité sans ostentation. Cela se lit en moins d'un quart d'heure. Puis on le relit pour le savourer plus lentement, plus doucement, plus délicatement. Et l'on sait déjà qu'on le relira bientôt.
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🔸L’Etat de droit aujourd’hui🔸. par Jean-Marc Sauvé.RDLF 2024.
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28 octobre 1791.Olympe de Gouges présente la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne à l'Assemblée nationale. C'est en France le premier document qui revendique l’égalité juridique et légale des femmes et des hommes.@FemmesDeJustice @Egal_FH
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Procès du 13 novembre.#PNAT.⬇️." Votre verdict (. ) ne guérira pas les blessures, visibles ou invisibles, il ne ramènera pas les morts à la vie. Mais il pourra au moins les assurer que c’est, ici, la justice et le droit qui ont le dernier mot. "
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11 avril.🔹11 avril 1946.🔹promulgation de la Loi n° 46-643 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature. 🇨🇵.@justice_gouv @ENM_France.@egalite_gouv @FemmesDeJustice.@1ElisaMoreno @RomeIsabelle.@SMagistrature @USM_magistrats.#femmes #magistrates #égalité
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Nîmes.Activité de la permanence ce jour. Débats juridiques entre parquetier et avocat, discussion sur nos métiers, partage de #chocolatines et de dossiers.passage de juges.rires en commun.intervention du procureur pour calmer 1 homme qui menaçait son avocat et 1 JLD.Vie commune
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Article 441-4 code pénal.faux dans 1 écriture publique ou authentique.🔸10 ans emprisonnement 150 000 euros amende.🔸15 ans réclusion criminelle 225 000 euros amende lorsque le faux commis par 1 personne dépositaire de l'autorité publique ds l'exercice de ses fonct° ou sa miss°.
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