Ma veille juridique
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🔴⚖️🇫🇷JUSTICE- Dans une décision importante, la Cour de cassation vient de juger que le refus de communiquer à l'autorité judiciaire le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut être constitutif d'un délit ⤵️
Cass., ass. plé., 7 novembre 2022, n°21-83.146
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🔴🇫🇷FLASH-
#Ch
ômage : L'abandon de poste sans motif légitime entrainera désormais l'exclusion de l'accès aux allocations chômage (Journal officiel - Loi) ⤵️
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🇫🇷FLASH-
#LangueFran
çaise : La Commission d'enrichissement de la langue française a dévoilé sa liste de nouveaux termes français.
Désormais, le terme "skate park" sera remplacé par "planchodrome" (Journal officiel) ⤵️
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🔴🇫🇷FLASH- À partir du 1er janvier 2023, la contraception d'urgence (pilule du lendemain) sera accessible gratuitement et sans ordonnance pour toutes les femmes (Journal officiel - Loi)
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🔴🇫🇷FLASH-
#BoiteNoireNum
érique : La Première ministre
@Elisabeth_Borne
ordonne la conservation pour une durée d'un an les données de trafic et de localisation en raison « de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale » (Journal officiel - Décret) ⤵️
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🔴🇫🇷FLASH- Affaire Lola : L'ARCOM met en demeure C8 pour les propos tenus par
@Cyrilhanouna
à l'occasion de l'émission
#TPMP
(Décision - ARCOM) ⤵️
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🔴🇫🇷FLASH-
#Influenceurs
#CPF
: Il est désormais interdit de démarcher les titulaires d'un compte CPF, notamment sur les réseaux sociaux (Instagram, Twitter, Tiktok...), dans le but de collecter des données personnelles ou de conclure des contrats (Journal officiel - Loi) ⤵️
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⚖️🇫🇷JUSTICE-
#Discrimination
:
@AirFranceFR
ne peut pas interdire à ses stewards masculins de travailler avec des tresses africaines nouées en chignon dès lors que la coiffure est autorisée pour les stewards féminins.
Cass, ch. soc., 23 nov 2022, n°21-14.060
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381
🔴🇫🇷FLASH-
#Ch
ômage : Le salarié qui refuse deux CDI en l'espace d'un an après un CDD ou un contrat d'intérim sera désormais privé de son droit d'accès aux allocations chômage (Journal officiel - Loi) ⤵️
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🔴🇫🇷FLASH- N'est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l'associé à vendre ses parts d'une société par actions simplifiées (SAS) via une clause statutaire à laquelle il n'aurait pas consenti ⤵️
Conseil Constit., 9 déc. 2022, n°2022-1029 QPC
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279
⚖️🇪🇺JUSTICE- La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'application d'un « plafond des loyers » relève de la marge d'appréciation d'un Etat et n'est pas contraire au droit de la propriété ⤵️
CEDH, 10 novembre 2022, The Karibu Foundation c. Norvège, n°2317/20
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⚖️🇫🇷JUSTICE- Un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société (99ans) est un engagement à durée déterminée qui n'est pas sanctionné par la prohibition des engagements perpétuels ⤵️
Cass., 1ère ch. civ., 25 janvier 2023, n°19-25.478
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🔴🇫🇷FLASH-
#CourP
énaleInternationale : Désormais, la France pourra être désignée comme lieu d'exécution des peines prononcées par la CPI pour crime de guerre, crime contre l'humanité, génocide ou crime d'agression (Journal officiel - Loi) ⤵️
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🔴🇫🇷FLASH-
#Proc
édurePénale : L'expertise médicale est désormais obligatoire pour les majeurs protégés dans les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Journal officiel - Décret)
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🇫🇷FLASH- Féminisation des termes : Le règlement intérieur national de la profession d'avocat inclut désormais un article préliminaire permettant à chaque intéressée de choisir les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière" ou "avocate" (Journal officiel - Décision CNB)
5
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🔴🇫🇷FLASH- L'ARCOM sanctionne la chaine C8 d'une amende de 3 500 000€ pour les propos tenus au cours de l'émission
@TPMP
à l'encontre de
@LouisBoyard
(Décision - ARCOM) ⤵️
3
57
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🔴⚖️🇫🇷JUSTICE-
#DroitDeGr
ève : L'employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l'exercice normal du droit de grève ⤵️
Cass., ch. soc., 18 janvier 2023, n°21-20.311
1
38
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⚖️🇫🇷JUSTICE-
#DroitDesContrats
: Le vendeur n'a pas failli à son obligation de délivrance conforme lorsqu'un tribunal prononce avec effet rétroactif la caducité d'un permis de construire postérieurement à la vente ⤵️
Cass., 3e ch. civ., 16 mars 2023, n°21-19.460
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🔴⚖️🇫🇷JUSTICE- La Cour de cassation annule la mise en examen de l'ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d'autrui liée à sa gestion de l'épidémie du
#Covid19
⤵️
Cass., ass. plé., 20 janvier 2023, n°22-82.535
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🔴🇫🇷FLASH- La
@CNIL
sanctionne la filiale de
#Microsoft
à une amende de 60 000 000€ en raison notamment de l'absence de la possibilité de refuser le dépôt de cookies aussi facilement que de l'accepter (Décision - CNIL) ⤵️
2
49
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Dans la même logique, le "flip" sera remplacé par le terme "vrille latérale", le "flip trick" par "vrille", le "shove-it" par "vrille horizontale", le "ollie" par "saut", le "grab" par "saisie" et le "slide" par "glissé latéral".
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🔴🇫🇷FLASH-
#ViolenceConjugale
: Les victimes de violences conjugales pourront recevoir une aide financière afin de les aider à se mettre à l'abri et à prendre un nouveau départ (Journal officiel - Loi) ⤵️
2
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🔴🇫🇷FLASH -Une plateforme de suivi des personnes souffrant de
#CovidLong
a été créée. Les personnes atteintes pourront bénéficier d'une prise en charge par leur médecin traitant via un protocole spécifique ou par une unité de soin post-covid (Journal officiel - Loi)
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🔴🇫🇷FLASH- La loi autorise désormais les associations d'élus, les collectivités locales, le Sénat, l'Assemblée nationale et le Parlement européen à se constituer partie civile en cas d'agression d'un élu (Journal officiel - Loi) ⤵
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Les "tricks", définis comme des mouvements ou enchaînements de mouvements techniques, acrobatiques et esthétiques réalisés par un pratiquant de glisse urbaine, seront désormais traduits par des "figures".
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5
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🔴🇫🇷FLASH-
#ProtectionDesMineurs
: L'autorité parentale inclut désormais la vie privée de l'enfant.
Les parents seront tenus de protéger le droit à l'image de leur enfant, (ex. réseaux sociaux, YouTube), en tenant compte de son âge et de sa maturité (Journal officiel - Loi) ⤵️
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90
🔴⚖️🇫🇷JUSTICE- Le
@Conseil_Etat
annule définitivement les autorisations ministérielles concernant la chasse de plusieurs oiseaux à l'aide de filets, cages ou nœuds coulants pour la campagne 2021-2022.
Conseil d'Etat, 5e et 6e ch., 23 novembre 2022, n°457516, n°457579 ⤵️
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15
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⚖️🇫🇷JUSTICE- Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de l'entreprise et obtenues pendant l'exécution de son contrat de travail ⤵️
Cass., ch. com., 7 déc. 2022, n°21-19.860
1
19
74
🇫🇷FLASH- Changement de nom : A compter du 1er janvier 2023, le montant de la publication au Journal officiel initialement fixé à 110€ sera désormais gratuit (Journal officiel - Arrêté)
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🔴⚖️🇫🇷JUSTICE- Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant ⤵️
Cass., 2e ch. civ., 30 mars 2023, n°21-21.070
1
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68
🔴🇫🇷FLASH- Fin de la disparité des salaires : A compter du 1er janvier 2023, la rémunération mensuelle minimale des
#doctorants
contractuels sera fixée à 2 044,12€ brut/mois (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
4
18
64
Sont concernées par la conservation des données :
- Les opérateurs de communications électroniques (ex. Orange, SFR, Bouygues, free).
- Les personnes mentionnées l'article 6, I, 1° et 2° de la loi du 21 juin 2004 (voir ci-dessous) 👇
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61
60
🔴🇫🇷FLASH- Modification importante dans l'accès à la profession de
#Greffier
de tribunal de commerce : Désormais, cet accès n'est plus conditionné à la validation de la 1ère année de master mais à l'obtention d'un master en droit ou équivalent (Journal officiel - Décret) ⤵️
1
26
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🇫🇷FLASH-
#ParadisFiscal
: Les Bahamas, Anguilla et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés sur la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
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⚖️🇫🇷JUSTICE- Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (
#AAH
) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière ⤵️
Cass., 2ème ch. civ., 26 janvier 2023, n°21-13.209
3
22
54
Source : Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion.
3
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50
🔴🇫🇷FLASH- Le Code de déontologie des avocats a été publié. Il se compose de 6 titres et de 54 articles (Journal officiel - Décret) ⤵️
1
13
47
La loi instaure une présomption simple de démission à l'égard du salarié sous 3 conditions :
- Avoir volontairement abandonné son poste.
- Ne pas reprendre le travail.
- Une mise en demeure de reprendre son poste et de justifier son absence dans un délai fixé par l'employeur.
2
27
52
Les données concernées par l'injonction de conservation pour une durée d'un an sont :
1°) Concernant les opérateurs de communications électroniques (ex. Orange, SFR, Bouygues, free) 👇
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⚖️🇫🇷JUSTICE-
#Covid19
&
#LoyerCommercial
: Un propriétaire ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par la locataire pendant la période de l'état d'urgence lié à la crise du Covid-19⤵️
Cass., 3e ch. civ., 25 janvier 2023, n°22-10.648
1
15
47
Au-delà des réseaux sociaux, l'interdiction de prospection commerciale des titulaires d'un compte CPF concerne également les démarchages par téléphone, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles ou encore par courrier électronique.
1
14
42
🔴🇫🇷FLASH- Le décret d'application concernant le traitement des
#Donn
éesPersonnelles des caméras individuelles par les agents de police municipale est publié (Journal officiel) ⤵️
2
17
45
L'ARCOM reproche également à Cyril
#Hanouna
de s'être exprimé longuement sur une question prêtant à controverse sans qu'aucune contradiction rapide et efficace ne lui soit opposée sauf « une seule brève nuance par un seul invité plus tard dans la séquence ».
1
9
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🔴⚖️🇫🇷JUSTICE- La Cour de cassation annule la relaxe de
@ZemmourEric
poursuivi pour contestation de crime contre l'humanité pour avoir déclaré que Pétain avait "sauvé" les juifs français ⤵️
Cass., Crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959
2
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🇫🇷FLASH- Certaines archives relatives aux procès impliquant
#MauricePapon
, à l'exception des documents concernant les caractéristiques techniques liées à la détention des personnes, pourront désormais être librement communiquées (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
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⚖️🇫🇷JUSTICE- Le juge ne peut refuser la demande de remboursement formée par la victime d'un vol dans un distributeur automatique de billets (DAB) au motif que celle-ci a été victime d'un "vol d'espèces" et non d'un "retrait frauduleux" ⤵️
Cass., com., 30 nov. 2022, n°21-17.614
1
18
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2°) Concernant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne restreint à des abonnés.
-> Les données des dates et heures de début et de fin de la connexion.
-> Les caractéristiques de la ligne de l'abonné.
2
30
41
Liste relative au vocabulaire du sport : glisse urbaine (termes, expressions et définitions adoptés)
JORF n°0281 du 5 décembre 2023, texte n° 69
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40
🔴🇫🇷SUIVI- L'ARCOM a mis en demeure la société C8 pour avoir empêché le député
@LouisBoyard
d'exprimer un point de vue critique à l'égard de
#Bollor
é au cours de l'émission
#TPMP
(Journal officiel - Décision ARCOM) ⤵️
🔴🇫🇷FLASH- L'ARCOM sanctionne la chaine C8 d'une amende de 3 500 000€ pour les propos tenus au cours de l'émission
@TPMP
à l'encontre de
@LouisBoyard
(Décision - ARCOM) ⤵️
3
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2
10
38
3°) Concernant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne restreint à des abonnés
-> L'identifiant, objet de l'opération.
-> La nature de l'opération.
-> Date/heure de l'opération.
-> L'identifiant utilisé par l'auteur.
1
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⚖️🇫🇷JUSTICE- La Cour de cassation confirme l'extradition d'un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l'exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe ⤵️
Cass., ch. crim., 13 décembre 2022, n°22-80.610
1
6
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🇫🇷FLASH- Le prix Nobel de physique Alain Aspect est élevé au grade de commandeur de la Légion d'honneur.
L'astronaute de l'ESA
@Thom_astro
est élevé au grade d'officier de la Légion d'honneur.
(Journal officiel - Décret)
0
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40
En effet, dans sa décision, l'ARCOM reproche à Cyril
#Hanouna
ses propos concernant l'
#AffaireLola
en contrariété avec son obligation de traiter avec mesure une affaire judiciaire en cours et le respect de la présomption d'innocence.
1
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🔴⚖️🇫🇷JUSTICE-
#Covid19
: La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux (résidence de tourisme) étaient tenus de payer leur loyer malgré la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public.
Cass., 3e ch. civ., 23 nov. 2022, n°21-21.867 et n°22-12.753 ⤵️
1
12
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🔴🇫🇷FLASH- Les grands opérateurs de plateformes en ligne devront conserver les contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles pendant une période de 6 mois pour les besoins des enquêtes et poursuites de l'autorité judiciaire (Journal officiel - Décret) ⤵️
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19
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Le décret entrera en vigueur à compter du 21 octobre 2022.
1
24
36
🔴🇫🇷FLASH- A compter du 1er février et jusqu'au 31 juillet 2023, le taux d'intérêt sera fixé à :
3% pour le Livret A et les autres livrets (LDDS, Livret Bleu etc.).
6,1% pour le LEP.
2,25% pour le Livret d'Epargne Entreprise.
2% pour le CEL.
(Journal officiel - Arrêté)
1
11
36
🇫🇷FLASH- La date d'ouverture des inscriptions au concours national d'agrégation en droit privé et sciences criminelles est fixée au vendredi 6 janvier 2023 (Journal officiel - Arrêté)
1
10
36
Si un salarié conteste la rupture de son contrat de travail sur la base de cette présomption simple de démission, il devra saisir le conseil de prud'hommes, qui statuera dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
1
17
35
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait validé cette disposition en la déclarant conforme à la Constitution.
Parmi les motifs légitimes qui justifient l'abandon de poste, il convient de citer notamment le droit de grève, les raisons médicales et le droit de retrait.
1
17
36
🖌️Erratum- Les personnes concernées par la collecte de ces données sont les hébergeurs (ex. OVH, twitter, tiktok) définis à l'article 6 de la LCEN et reproduit dans le 2° du second tweet (image).
3°) Concernant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne restreint à des abonnés
-> L'identifiant, objet de l'opération.
-> La nature de l'opération.
-> Date/heure de l'opération.
-> L'identifiant utilisé par l'auteur.
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40
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🔴🇫🇷FLASH- Le gouvernement dissout le groupement de fait « Bordeaux Nationaliste » en raison notamment de leurs violences et de leur soutien à des idéologies racistes (Journal officiel - Décret) ⤵️
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🇫🇷FLASH- Risque de
#ConflitDint
érêts :
@E_DupondM
, ministre de la justice, ne pourra pas s'occuper des actes liés à la carrière ou au statut des magistrats en lien avec des affaires le concernant (Journal officiel - Décret) ⤵️
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Cette décision n’entraine aucune sanction à l'égard de la société C8 mais simplement une obligation de se conformer, à l’avenir, aux dispositions des articles 1er et 3 de la délibération n°2018-11 du 18 avril 2018 👇
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🔴🇫🇷FLASH- A compter du 1er janvier 2023, le
#SMIC
(hors Mayotte) sera revalorisé de 0,20€ passant de 11,07€/heure brut à 11,27€, soit 1 709,28 € brut/mois (Journal officiel - Décret) ⤵️
2
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31
🔴🇫🇷FLASH- À compter du 1er février 2023, le gouvernement mettra fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en raison du
#Covid19
(Journal officiel - Décret)
2
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🇫🇷FLASH- À compter du 1er janvier 2023, la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane (E171) est de nouveau suspendue pour une durée d'un an (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
1
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32
🔴🇫🇷FLASH- Risque de
#ConflitDint
érêts :
@AgnesRunacher
, ministre de la Transition énergétique, ne pourra plus s'occuper des dossiers liés aux groupes Perenco et EP2C (Journal officiel - Décret) ⤵️
1
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🔴🇫🇷FLASH- L'Etat français décide de nationaliser EDF en achetant la totalité des actions pour un coût total de 9 676 348 049,35 € (Journal officiel - Arrêté)
2
9
33
1°) Concernant le refus d'un CDI après l'échéance d'un CDD.
- L'emploi doit être identique ou similaire.
- La rémunération doit être équivalente pour une durée de travail équivalente.
- L'emploi doit relever de la même classification.
- Le lieu de travail ne doit pas changer.
1
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29
🔴🇫🇷FLASH-
#Agriculture
: la France interdit l'importation ainsi que la mise sur le marché français de viandes provenant d'animaux (hors UE) ayant reçu des antibiotiques destinés à favoriser la croissance ou augmenter le rendement (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
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Source : Décision ARCOM, 16 novembre 2022, n°2022-704
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28
🔴🇫🇷FLASH- La majorité numérique pour s'inscrire sur les réseaux sociaux sera fixée à 15ans.
Pour vérifier l'âge des utilisateurs, les réseaux sociaux devront utiliser une solution technique qui sera élaborée par l'ARCOM après consultation de la CNIL
(Journal officiel - Loi) ⤵️
1
16
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🔴🇫🇷FLASH-
#SuperProfits
#NUPES
: Le Conseil constitutionnel décide qu'il ne sera pas possible de soumettre à référendum l'imposition sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Conseil constit., 25 oct. 2022, n°2022-3 RIP
3
26
30
🇫🇷FLASH- Scandale des enfants « volés » : L'association "Rayon de soleil de l'enfant étranger" ne sera plus habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants mineurs dans 12 pays (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
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🎉🇫🇷FLASH-
#BonneAnn
ée2023 : Nous vous souhaitons une merveilleuse année 2023 ! (Ma veille juridique - Meilleurs Vœux)
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Dans son obstination, la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 20 avril 2021 avait considéré que le code de déverrouillage d'un smartphone servait uniquement à accéder aux données et non à les déchiffrer.
Ceci ne pouvait donc pas être une convention secrète de chiffrement.
1
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🔴🇫🇷FLASH-
#Magistrature
: À compter du 1er octobre 2023, le montant de l'indemnité de formation attribuée aux auditeurs de justice et aux stagiaires auprès de l'ENM sera revalorisé pour passer de 321 € à 568 € par mois (Journal officiel - Arrêté)
1
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🇫🇷FLASH-
#Nomination
: Rémy Heitz, anciennement procureur général près la cour d'appel de Paris, a été nommé procureur général près la Cour de cassation en remplacement de
@francois_molins
(Journal officiel - Décret)
1
8
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🇫🇷FLASH- Afin de permettre le transport routier de marchandises
#humanitaires
à destination de la
#Turquie
, la limite de poids total autorisé en charge de 7,5 tonnes a été levée jusqu'au 5 mars 2023 (Journal officiel - Arrêté)
2
8
25
🔴🇫🇷FLASH- L'ARCOM a mis en demeure la société
@SudRadio
en raison des propos tenus par un invité concernant le « grand remplacement » lors de l'émission animée par
@andrebercoff
(Journal officiel - Décision ARCOM) ⤵️
1
18
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🇫🇷FLASH- A compter du 17 janvier 2023, l'État prendra en charge à hauteur de 90% les billets de train en seconde classe pour les déplacements effectués par les fonctionnaires de la
#PoliceNationale
en dehors de leur service (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
6
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24
🔗 Perte des droits à l'allocation chômage consécutif au refus de deux propositions de CDI 👇
🔴🇫🇷FLASH-
#Ch
ômage : Le salarié qui refuse deux CDI en l'espace d'un an après un CDD ou un contrat d'intérim sera désormais privé de son droit d'accès aux allocations chômage (Journal officiel - Loi) ⤵️
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418
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2
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23
🔴🇫🇷FLASH-
#ViolencesIntrafamiliales
: A compter du 1er janvier 2024, tous les tribunaux judiciaires et cours d'appel seront dotés d'un pôle spécialisé en matière de violences interfamiliales (Journal officiel - Décret) ⤵️
2
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23
🇫🇷FLASH- L'indemnité annuelle des enseignants qui exercent en milieu pénitentiaire augmente de 225€ pour être fixée à 2780,63€/an (Journal officiel - Arrêté)
1
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21
🇫🇷FLASH- Lutte contre le
#GaspillageAlimentaire
: La « date limite d'utilisation » est remplacée par la mention « pour une dégustation optimale » ou « ce produit peut être consommé après cette date » (Journal officiel - Décret)
1
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23
Le non-respect de cette interdiction de prospection commerciale des titulaires d'un compte CPF est passible d'une amende administrative allant jusqu'à :
- 75 000€ pour une personne physique.
- 375 000€ pour une personne morale.
1
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21
Le Conseil d'Etat estime que le fait de comptabiliser les partis politiques de la
#NUPES
séparément peut porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux.
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🔴🇫🇷FLASH- Le Parlement sera convoqué en session extraordinaire le lundi 25 septembre 2023.
L'ordre du jour comportera l'examen de 4 projets de loi.
(Journal officiel - Décret) ⤵️
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23
🔴🇫🇷FLASH- À partir du 7 octobre 2023, un tarif minimum de 3€ sera imposé pour la livraison des livres dont le montant de la commande est inférieur à 35€ TTC.
Le tarif sera supérieur à 0€, si le montant de la commande est supérieur à 35€ TTC.
(Journal officiel - Arrêté) ⤵️
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🔴🇫🇷FLASH- La loi visant à mieux protéger les parents d'enfants a été promulguée
Ainsi, la durée minimale du droit à congé en cas de décès d'un enfant de -25ans augmentera pour passer de 7 à 14j. Pour un enfant de +25ans, la durée passera de 5 à 12j
(Journal officiel - Loi) ⤵️
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Dans sa décision, l'assemblée plénière de la Cour de cassation considère que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie.
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🇫🇷FLASH-
#Covid19
: La vente par internet du paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023 (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
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🇫🇷FLASH- L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) va verser à l'Etat un dividende fixé à 23 436 845,01 € (Journal officiel - Arrêté)
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🔴🇫🇷FLASH- Protection de la biodiversité : 6 espèces de tortues marines sont désormais protégées sur tout le territoire national ainsi que dans les espaces maritimes françaises (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
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