Ce soir, c'est 21h00 avec Paul-Antoine Martin !

Presse - Un parti de plus qui détourne le concept ou une réelle volonté démocratique ?

RT @DDirectes: X21- Paul-Antoine Martin est invité par DDs @DDirectes Notre démocratie est confisquée par un clan corrompu ! Mardi 11 févr…

Un chaleureux et respectueux remerciement à Valérie Bugault @ValerieBugault qui nous a ouverte les portes grandes de sa pensée systémique et de son modèle Revoludroit, et que nous vous invitons à découvrir en profondeur sur et sur

RT @DDirectes:

🚨🚨ATTENTION ! 19h00 ce soir !🚨🚨

La question de la primauté du droit européen sur le droit constitutionnel français a été tranchée par plusieurs décisions de jurisprudence, à la fois au niveau européen et national. Cependant, la position française est nuancée : si la primauté du droit européen est reconnue sur les lois nationales, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont refusé de reconnaître une supériorité du droit européen sur la Constitution. Voici les principales décisions à connaître : 1. Jurisprudence européenne : la primauté du droit européen Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) •CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL (Aff. 6/64) → Principe fondamental de la primauté du droit communautaire sur le droit national, y compris les constitutions nationales. •CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal (Aff. 106/77) → Obligation pour les juridictions nationales d’écarter toute règle nationale contraire au droit de l’Union, y compris les normes constitutionnelles. 2. Jurisprudence française : une primauté limitée Conseil d’État (CE) •CE, 20 octobre 1989, Nicolo → Reconnaît la supériorité des traités internationaux (dont les traités européens) sur les lois françaises, mais ne tranche pas la question du rapport avec la Constitution. •CE, 3 décembre 2001, SNIP → Affirme que la Constitution reste la norme suprême en France. •CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine → Vérifie la conformité des directives européennes avec la Constitution française et, si une équivalence de protection existe au niveau européen, applique le droit de l’Union. Cour de cassation •Cass., Ass. Plén., 24 mai 1975, Jacques Vabre → Donne la primauté aux traités internationaux sur les lois françaises, anticipant la décision Nicolo du Conseil d’État. Conseil constitutionnel •Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique) → Affirme que la transposition d’une directive européenne est une obligation constitutionnelle, sauf si elle porte atteinte à un principe fondamental inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. •Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 (loi relative au droit d’auteur) → Confirme que la transposition des directives ne peut être remise en cause sauf en cas d’atteinte à l’identité constitutionnelle de la France. Conclusion : une primauté conditionnelle En résumé : •La CJUE affirme une primauté absolue du droit européen, y compris sur la Constitution. •La France reconnaît la primauté du droit européen sur les lois nationales (Nicolo, Jacques Vabre), mais le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État refusent de reconnaître une supériorité du droit européen sur la Constitution. •En cas de conflit entre une norme constitutionnelle et le droit européen, la France pourrait être amenée à modifier sa Constitution pour se conformer à ses engagements européens.

Le Label du PMD Le Label est un outil permettant de comparer diverses manières de démocratie locale, mais sert aussi de guide dans les priorités à se fixer pour arriver à un fonctionnement réellement centré sur le pouvoir citoyen. Aussi, le Portail Municipal Démocrate et son Label étant ouvert à tous sur simple inscription, puis la création d’équipe étant instantanée, il doit exister un moyen permettant à un visiteur initié ou non de différencier facilement les personnes utilisant le mot démocratie dans son sens le plus strict des autres. Il ne s’agit pas d’exclure des équipes sur des principes arbitraires. Des critères précis sont donc nécessaires et ont été réfléchis afin de les distinguer. Le Label n’impose aucune solution particulière, il définit seulement des critères mesurant le pouvoir de tous les citoyens en toutes matières dans la commune.

La Carte du PMD Créez et consultez tous les événements ! Retrouvez tous les manifestations des équipes constituées pour les municipales 2026...

PMD Portail Municipale Démocrate Le Portail Municipal Démocrate est une initiative 100% apartisane. Son objectif est qu'il y ait le maximum de candidats présentant des principes démocratiques forts aux élections municipales de 2026. Il s'agit que les citoyens aient enfin le pouvoir en toutes matières. Qu'ils puissent décider, mais aussi décider sur quoi ils décident.

ACL Atelier Constituant Lexical avec Étienne Chouard Rendez-vous mensuel durant lequel nous utilisons notre intelligence collective pour proposer le futur lexique de notre constitution démocrate à venir... Méthodologie - Émission de propositions et de réflexions, - Extraction du verbatim général via IA (Intelligence Artificielle), - Synthèse et présentation via IA, verbatim des définitions via IA - Réécoute de l'émission, contrôle des verbatims IA et rédaction des définitions par IH croisées (Intelligences Humaines). - Mise à la consultation par notre outil Vox Mundus en jugement nuancé : bientôt - Prolongation de l'émission sur notre agora pour amélioration des définitions retenues : très vite - Mise de nouveau à la votation en jugement nuancé pour propositions définitives : bientôt

RT @DDirectes: X25- Valérie Bugault est invitée par DDs La démocratie directe comme rempart du désordre mondiale ? Lundi 10 février - 19h00…

@ORignier @democratedirect verbatim adverbe et nom masculin 1.adverbeSelon les termes exacts.Reproduire un discours verbatim. 2.nom masculinCompte rendu écrit fournissant le mot à mot d'une déclaration, d'un débat oral.

Retrouver Philippe Ponge @PhilippePonge et le MCP (Mouvement Constituant Populaire) @MCP_officiel, en version masterisée et son verbatim brute par IA sur notre site !

Retrouver Raphaël et son PMD (Portail Municipal Démocrate) @PortailMunDem en version masterisée et son verbatim brute en IA sur notre site !