Cour de justice UE
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Luxembourg
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#LaSemaineCJUE
⚖️22/10(A): Procédure de marché pour moderniser l'infrastructure ferroviaire
#Croatie
(C-652/22)
⚖️24/10(A):
#Propri
étéIntellectuelle–œuvre d’art d’un pays tiers (C-227/23)
⚖️24/10(A): Amende de 1,06 milliard d'euros infligée par la
@EU_Commission
@intel
(C-240/22)
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#CJUE
- Remboursement anticipé d’un crédit immobilier: le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat 👉
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#LaSemaineCJUE
17/10
⚖️ (A): Protection juridique des programmes d’ordinateur
#droitdauteur
@Sony
(C-159/23)
⚖️ (A): Remboursement anticipé d’un crédit immobilier (C-76/22)
⚖️ (A): Âge maximal pour l’exercice des fonctions de juge – départ obligatoire à la retraite (C-349/23)
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Élection de deux présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne
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Transfert partiel de compétence de la Cour de justice au Tribunal : création au sein du Tribunal d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle et élection d’avocats généraux
5
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#CJUE
: M. François Biltgen, Mme Küllike Jürimäe, M. Constantinos Lycourgos, M. Irmantas Jarukaitis et Mme Maria Lourdes Arastey Sahún sont élus présidents des chambres de cinq juges de la Cour de justice 👉
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#CJUE
: M. Thomas von Danwitz est élu vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne 👉
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Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonctions de nouveaux membres du Tribunal - L’audience solennelle sera retransmise en direct à partir de 17 heures sur le site accessible à partir du lien suivant 👉
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