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L'AJDA, un média Lefebvre Dalloz, qui traite de l'actualité du droit administratif
Paris
Joined September 2013
L’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire
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Didier-Roland TABUTEAU, président de section au Conseil d’État, est nommé vice-président du Conseil d’État.
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"Les problèmes juridiques de la 6e dissolution de la Ve République" En exclusivité la tribune de @romainrambaud1
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" Très favorable à la vaccination contre la covid-19, je suis réservé envers l'emmerdement comme technique d'application du droit. " A lire en exclusivité, la tribune du professeur Didier Truchet à paraître dans le prochain numéro de l'@AJDA_Dalloz.
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en exclusivité, retrouvez la tribune de l'@AJDA_Dalloz qui paraîtra lundi en hommage à Claude Danthony
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"L'administration numérique des étrangers ne répond plus : des vies en suspens"
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Adieu "considérant". La juridiction administrative met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions :
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"Cent ans après l'arrêt Bac d'Eloka", un dossier à lire dès lundi dans l'AJDA
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Quels scénarios possible en cas d'absence de loi de finances au 31 décembre ? Une synthèse claire dans la prochaine tribune de l'@AJDA_Dalloz
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Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » pour les recours adressés par voie postale.
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En exclusivité, la Tribune de Martine de Boisdeffre sur l'étude annuelle du Conseil d'Etat
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" Désuet, le recours pour excès de pouvoir (REP) ? ", à lire en exclusivité la tribune de Stéphanie Douteaud !
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Avant les fêtes, dernière tribune de l'@AJDA_Dalloz de Jean-Marie Pontier : "Que sont les services publics devenus ?"
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"Sur un malentendu, ca peut marcher", la prochaine Tribune signée Fabrice Lemaire
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Le droit administratif est très présent dans la crise sanitaire : principe de continuité du service public, pouvoir de police, . système de santé. A lire dans l'@AJDA_Dalloz de lundi un dossier : Covid-19, les leçons d'une crise"
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Les jurisprudences Fairvesta, Duvignères et Crédit foncier de France fusionnent
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Merci Monsieur le professeur et merci à Gabriel Eckert et Pierre Soler-Couteaux pour cet hommage à un grand nom de la maison et surtout du droit administratif français.
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De l'obligation "sacerdotale" de surveillance d'examens des enseignants-chercheurs à l'unité des corps universitaires. la tribune du prochain numéro de l'@AJDA_Dalloz est à lire en exclusivité !
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La Cour de cassation va abandonner les « attendus » au profit d’une rédaction en style direct des arrêts.
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"Le célèbre tableau de Courbet, L'origine du monde, devra-t-il un jour être décroché du musée d'Orsay si un juge estime qu'il ne respecte par la dignité humaine?", la question est soulevée par Pierre Esplugas-Labatut dans sa tribune à lire en exclusivité !
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Après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État annule la règlementation française autorisant la chasse à la glu des grives et des merles car elle est contraire au droit européen.
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En exclusivité la Tribune de Cécile Castaing : "Et si l'habit faisait le moine ? Un, deux, trois. laïcité !"
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Le Conseil d’État annule les « lignes directrices » adoptées par la HATVP en 2023 en tant qu’elles qualifient par principe les organismes de réflexion dits « think tanks » de représentants d’intérêts.
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Le Conseil d’État rappelle les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative
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Un dossier sur le contrôle de proportionnalité est à lire dans l'@AJDA_Dalloz de lundi à travers la jurisprudence du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel, de la CJUE et de la CEDH
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Le Conseil d’État juge qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.
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La jurisprudence Czabaj a-t-elle fermé l’accès au prétoire ? Le juge tolère en effet des illégalités de plus en plus nombreuses. A lire dans l'@AJDA_Dalloz de lundi le dossier "Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ?"
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A lire dans le dernier numéro de l'année de l'AJDA, la tribune de Clément Chauvet : "Clientélisme universitaire"
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A lire dès lundi dans l'@AJDA_Dalloz, la Tribune de Didier Le Prado sur L'Etat de droit et la crise sanitaire
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La fin du "Madame/Monsieur" contribuera-t-elle "à parachever l'universalisme censé irradier l'administration française" ? La tribune de ce numéro de rentrée est à lire en exclusivité.
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A lire en exclusivité la tribune du prochain numéro de l'@AJDA_Dalloz proposée par la Présidente du @SyndicatSJA sur le juge administratif de demain
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Plusieurs principes du droit de la fonction publique que.l’on croyait immuables ont été remis en cause ces derniers mois. Lire notre dossier à paraître lundi 17 mai sur les transformations de la fonction publique
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Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme
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"Le juge administratif face aux connaissances scientifiques", une étude d'Anne Jacquemet-Gauché à lire dès lundi dans le numéro 8 de l'@AJDA_Dalloz
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Le Conseil d’Etat estime qu’il faut regrouper les 3 élections locales (municipales, départementales, régionales) pour créer un regain d’intérêt au scrutin local.
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A lire lundi dans l'@AJDA_Dalloz une tribune sur la carrière des maîtres de conférences en droit public
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Dans l'@AJDA_Dalloz, le Premier ministre, @EPhilippePM, rédige une tribune en l'honneur de Bernard Stirn, ancien Président de la section du contentieux du @Conseil_Etat
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Le @Conseil_Etat juge légale la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert.
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Retrouvez dans l'AJDA de lundi un dossier sur la question du concours de polices qu’Hauriou qualifiait de « matière extrêmement délicate ». Aujourd'hui encore la doctrine peine à discerner des principes directeurs
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Coronavirus : l'Etat porte-t-il atteinte au droit à la vie ?.récit d'audience
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A lire dans l' AJDA de lundi la chronique du Conseil d'Etat sur les vingt ans du référé-liberté, et son importance prise pendant l’état d’urgence sanitaire. Parvenu à l’âge adulte, il faut souhaiter que ce référé conserve longtemps ses traits de jeune homme
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A lire, en exclusivité, la tribune du prochain numéro de l'@AJDA_Dalloz de Sophie Nicinski, la petite Agnès Blanco transportée dans une époque très actuelle
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"Les dix ans de la jurisprudence Danthony", un dossier à découvrir dès lundi dans le n° 14 de l'@AJDA_Dalloz .
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La CEDH vient de condamner pour la neuvième fois la France pour la privation de liberté de mineurs migrants. Un décryptage à découvrir dès lundi dans le numéro 27 de l'@AJDA_Dalloz.
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Sur le dialogue des juges, retrouvez ici la tribune du Président de la section.du contentieux du Conseil d’Etat qui est publiée dans l'@AJDA_Dalloz de la semaine
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Nouvelle condamnation de la France par la CEDH du fait de la loi « anti-Perruche »
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Le @Conseil_Etat annule les décisions par lesquelles le tribunal administratif de Paris a ordonné en référé à France Télévisions d’inviter Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot au débat du 4 avril sur France 2.
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Retrouvez dans l'AJDA de lundi la chronique du Conseil d'Etat et une étude très complète de Caroline Lantero sur le droit de la responsabilité hospitalière
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A lire dans l'@AJDA_Dalloz de lundi un dossier sur le droit de la commande publique et les droits fondamentaux. Un rapprochement qui, sans être évident, présente des croisements nombreux.
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Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas l’expulsion de l'imam Hassan Iquioussen considérant que l'atteinte au droit à mener une vie familiale normale n'est pas disproportionnée (CE, ord. 30 août 2022, n° 466554).
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Dossier "Décentralisation" à paraître lundi prochain, l'AJDA fait un arrêt sur image du paysage local actuel et les relations Etat-collectivités.
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"Enfin, le code de la commande publique!", un dossier à lire dans le prochain numéro de l'@AJDA_Dalloz
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La lisibilité, nouveau critère de légalité d’une mesure de police ? .
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"Une nouvelle vision de la haute fonction publique". Un dossier à parcourir dès lundi dans le n° 12 de l'@AJDA_Dalloz. #Fonctionpublique
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Préjudices liés à des décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France : des indemnisations possibles sous certaines conditions
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La crise sanitaire continue d'alimenter la réflexion juridique. Vous pourrez ainsi lire dans le prochain numéro de l'@AJDA_Dalloz une étude (Dés)ordre et tolérance de Fanny Grabias ainsi que deux jurisprudences
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En exclu, la Tribune de Marc Heinis, "Faut-il toujours viser les moyens inopérants ?"
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En exclusivité la tribune de Patrick Frydman, commissaire du gouvernement sur l'arrêt Nicolo
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L'@AJDA_Dalloz revient avec un numéro consacré au coronavirus. Retrouver le sommaire du numéro à paraître lundi 27 avril.
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Retrouvez lundi, dans l'@AJDA_Dalloz, la chronique du Conseil d'Etat qui ouvre son prétoire aux recours contre les circulaires et instructions avec, en prime, une explication très didactique sur le fichage d'une décision
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A lire lundi dans l'@AJDA_Dalloz une étude en droit comparé sur la gestion de la Covid-19 sous l'angle de la liberté de manifester. Et aussi l'interview de Jean-Denis Combrexelle qui quitte la présidence de la section du contentieux du Conseil d'Etat
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A noter dans vos agendas, le 11 octobre prochain, se tiendra une audience de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat.
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Une fois n'est pas coutume, la chronique du @Conseil_Etat portera sur le contentieux fiscal, plus précisément sur son autonomie par-rapport au contentieux général
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Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini ».
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A lire dans l'@AJDA_Dalloz de lundi une étude de Philippe Terneyre sur les concessions autoroutières
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Le référé administratif est-il adapté à la protection de l'environnement ? Pour vous inscrire à ce petit déjeuner-débat qui aura lieu le 6 février prochain, c'est par ici :
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L'AJDA paraîtra lundi prochain, comme chaque semaine, grâce au travail exceptionnel des équipes #Dalloz et de nos auteurs formidables qui rédigent et relisent jusqu'au dernier moment. Merci à tous ! Retrouvez ici le sommaire du numéro de lundi
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« Les magistrats administratifs sont favorables au port de la robe »
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj en cas de recours gracieux
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Retrouvez lundi dans l'@AJDA_Dalloz un dossier sur les contentieux potentiels en droit de la responsabilité administrative
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Aujourd’hui au Conseil d’Etat, dernières séances d’assemblée du contentieux sous la présidence de Jean-Marc Sauvé
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A lire dans l'@AJDA_Dalloz qui paraîtra lundi 26 une étude sur le contrôle des mesures de police pendant l'état d'urgence sanitaire mais aussi la chronique du Conseil d'Etat sur les deux avis récents rendus en matière de contentieux de l'urbanisme
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Au sommaire de l'@AJDA_Dalloz de lundi, retrouvez la chronique du Conseil d'Etat mais aussi une étude de B. Guillaumin sur la formation spécialisée du Conseil d'Etat
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A lire dans l'@AJDA_Dalloz de lundi, notamment deux études autour de la crise sanitaire, le droit de réquisitionner et la commande publique
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